Leuthard Doris · Bundesrat · 2007-06-05

Wortprotokoll

Madame Ory, vous avez évoqué un thème qu'il vaut la peine d'aborder. C'est un sujet dans lequel des difficultés existent. C'est pour cela que nous sommes favorables sur le fond à votre motion.

Nous constatons que la sécurité des produits est vraiment réglée par une multitude de lois et d'ordonnances. C'est pour cela que le Conseil fédéral, dans un souci d'unification administrative, est d'accord de réviser la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). C'est une procédure qui est en cours.

Je peux vous dire que la procédure de consultation a eu pour résultat que la majorité des participants a approuvé le projet. Ceux-ci saluent particulièrement le fait que la future loi sur la sécurité des produits permettra d'harmoniser notre législation avec la législation européenne, afin que le niveau de protection soit identique. Ils sont aussi favorables aux mesures prévues dans le projet. En revanche, des participants souhaitent que la nouvelle loi n'aille pas au-delà des exigences de la directive européenne pertinente, et que les nouvelles mesures prévues n'imposent pas aux PME des surcharges administratives. La révision va dans la bonne direction et nous allons présenter prochainement au Parlement le projet de loi accompagné d'un message.

La vraie raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, c'est que vous avez intégré les services dans le titre et le développement de votre motion. Cela montre que votre souhait serait d'étendre la portée de la législation aux services, auxquels la LSIT ne s'applique pas. L'adoption de dispositions générales sur la sécurité des services qui est demandée ici serait vraiment un grand problème. En effet, nous devrions d'abord définir ce qu'est la sécurité des services, ensuite comment la garantir d'une manière générale et enfin énumérer les services qui seraient concernés.

Le secteur des activités et des sports à risque est un bon exemple qui démontre que nous ne pouvons pas être favorables à votre motion. Si vous prenez la sécurité dans ce genre de domaine, le projet législatif montre que de nombreuses questions se posent et que de nombreux avis opposés existent. L'exigence de régler simultanément la sécurité des services et celle des produits est pour nous une des deux raisons de proposer le rejet de votre motion.

Il faut aussi dire, concernant le niveau de l'organisation, que la LSIT règle la sécurité d'installations et d'appareils techniques. L'exécution de la LSIT incombe aux cantons et aux organisations et institutions spécialisées qui en ont reçu le pouvoir. La Confédération exerce seulement la haute surveillance. La loi prévoit dès lors une séparation des tâches: les actes normatifs, la surveillance et la coordination de l'exécution relèvent du SECO; l'observation du marché est du ressort des organes fédéraux et cantonaux du droit du travail, soumis à l'obligation de notifier. Les contrôles de la sécurité des installations et appareils techniques (IAT) sont effectués dans les entreprises en grande partie par la SUVA, et en dehors du domaine professionnel essentiellement par le BPA, et dans ces deux domaines, pour certaines catégories de produits, par différentes organisations spécialisées, telles la Fondation AGRISS (agriculture et horticulture), la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (appareils à gaz), etc.

De notre point de vue, la répartition des tâches dans l'observation du marché et le contrôle ultérieur visent à garantir une exécution uniforme sur tout le territoire. Non seulement elle facilite pour nous le rapprochement avec la pratique de l'Union européenne, mais elle optimise aussi l'efficacité des ressources grâce à un petit nombre d'organes de contrôle [PAGE 360] spécialisés. Le domaine de l'organisation est la deuxième raison pour laquelle nous proposons le rejet de votre motion.

Au fond, sur beaucoup de points, nous sommes d'accord avec vous. Mais le domaine des services et celui de l'organisation nous posent des problèmes.