Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-05

Wortprotokoll

La Suisse ne dispose pas d'une loi générale sur la sécurité des produits et la réglementation actuelle présente aussi bien des lacunes. Comment le consommateur pourrait-il s'y retrouver et comment pourrait-il avoir confiance dans le nouveau grand marché international qui s'ouvre à lui? La sécurité des produits est actuellement assurée par une réglementation multiple, complexe et assez souvent minimale qui ne couvre ni tous les cas de figure, ni tous les produits de consommation.

En outre, en cas de problème, les autorités n'ont d'autre compétence que de prendre quelques mesures administratives. Elles ne peuvent procéder au retrait, à la confiscation ou au séquestre d'un objet que dans des cas extrêmement graves. Et pourtant, les frontières s'ouvrent de plus en plus, les marchandises les traversent journellement en quantités toujours plus grandes, les producteurs sont soumis à une concurrence très rude et ne peuvent pas toujours prendre le temps de tester longuement les objets qu'ils mettent sur le marché. Ces produits sont aussi souvent très complexes.

Les risques vont donc en augmentant et les consommateurs sont toujours plus exposés. Or, le consommateur a le droit d'exiger que les objets qu'il achète soient sûrs. Dans la mesure où le consommateur ne peut pas les tester lui-même au moment où il en fait l'acquisition, leur sécurité ne peut être contrôlée que par l'Etat. Bien sûr, les producteurs ont la responsabilité de mettre sur le marché des produits sûrs pour respecter la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits. Mais que se passe-t-il quand on s'aperçoit qu'un objet en vente pose des problèmes de sécurité? Dans ce cas, la loi sur la responsabilité du fait des produits est insuffisante, car elle n'intervient qu'après coup. Le fabricant n'est pas tenu d'avertir le client du risque qu'il court et il n'est pas tenu, non plus, de retirer son produit du marché.

L'Union européenne a compris le problème: elle a harmonisé ses règlements; elle dispose d'une directive relative à la sécurité générale des produits. En Suisse, il reste encore bien des lacunes à combler. Il serait aujourd'hui nécessaire et même judicieux de disposer aussi d'une législation sur la sécurité générale des produits.

En outre, pour renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des produits, la Suisse doit adhérer au système d'échange d'informations RAPEX. Ce système permet de réagir immédiatement lorsque l'on découvre qu'un produit présente des risques pour la sécurité des consommateurs et des consommatrices. Seul RAPEX peut garantir la rapidité de l'intervention. Or, cette rapidité est fondamentale si l'on veut éviter la multiplication des incidents ou des accidents et si l'on veut éviter aussi de devoir rappeler des quantités considérables de produits qui auront déjà été vendus.

Comment fonctionne RAPEX? C'est la décision 84/133 du Conseil des Communautés européennes qui fonde le système d'échange d'informations RAPEX concernant les risques liés aux produits. Cette décision est intégrée dans la directive sur la sécurité générale des produits. Selon ce système, un Etat qui est informé d'un danger lié à un produit doit évaluer la nature et l'importance du risque, prendre ensuite les mesures qui s'imposent et en avertir immédiatement la commission ad hoc.

Sont transmises à la commission des indications permettant l'identification du produit et ses caractéristiques, des indications décrivant la nature et l'importance des dangers en cause et des renseignements sur les mesures que l'Etat membre a décidé d'adopter. Ces informations sont communiquées aux autres Etats, qui informent également la commission des mesures qu'ils prennent. Le nombre de notifications RAPEX augmente régulièrement: il y a eu 168 cas en 2002 et 1051 cas en 2006.

Il est absolument nécessaire que la Suisse intègre ce système d'échange d'informations RAPEX. Je rappelle tout d'abord l'exigence prévue à l'article 97 de la Constitution fédérale: "La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices." Si la base légale est posée, on constate que la législation suisse dans ce domaine est encore assez lacunaire. En fait, la loi ne nous permet d'agir souvent qu'a posteriori. Notre adhésion au système RAPEX permettrait de pallier ce défaut et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour écarter un danger qui menacerait la sécurité ou la santé des consommateurs et des consommatrices.

Il nous faut donc une loi sur la sécurité générale des produits, la mise en place d'une structure de contrôle de la sécurité centralisée, des règles concernant l'information de la clientèle, et il faut bien sûr que la Suisse adhère au système d'échange rapide d'informations RAPEX.

Je prends note de la prise de position du Conseil fédéral en ce qui concerne la révision de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et de sa volonté d'aller dans le sens de cette motion, et je l'en remercie. C'est un pas important pour les consommateurs et les consommatrices. Comme le relève le Conseil fédéral, le droit suisse dans ce domaine est très complexe et moins exigeant en ce qui concerne la sécurité des produits que celui de l'Union européenne. Je me réjouis que la LSIT soit élargie et devienne une loi sur la sécurité générale des produits, qu'elle se rapproche ainsi de la directive de l'Union européenne et permette à terme à la Suisse de participer pleinement au système RAPEX.

Je suis cependant un peu étonnée que le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion à cause de la sécurité des services, car elle ne figure pas dans le texte de la motion, qui fait quand même foi en ce qui concerne la prise de [PAGE 359] position du Conseil fédéral; la sécurité des services est seulement évoquée dans le développement de la motion. Cela ne devrait donc pas constituer un obstacle à l'adoption de cette motion. Dans la mesure où la sécurité des services pose des problèmes importants, mais différents par rapport à la sécurité des produits, les deux questions peuvent être traitées séparément.

Je vous propose donc d'adopter cette motion.