preparatory:AB 74717

Wortprotokoll

Les discussions au sein de la Commission de politique extérieure ont été nourries et montrent votre intérêt pour la politique d'Etat hôte du Conseil fédéral.

Le projet de loi qui est soumis à votre attention vise à codifier une pratique constante du Conseil fédéral en matière de politique d'Etat hôte telle qu'elle a été mise en place au cours des soixante dernières années. Il ne s'agit pas de réinventer la politique d'Etat hôte ni d'étendre le cercle des bénéficiaires, mais bien de retranscrire dans une base légale formelle la politique qui a été menée jusqu'ici et de mettre à disposition du Conseil fédéral un instrument indispensable pour conserver la compétitivité de la politique suisse d'Etat [PAGE 365] hôte. Dans une démocratie comme la nôtre, il s'avère toujours plus important d'asseoir l'action gouvernementale sur des bases légales claires et transparentes, afin d'assurer la sécurité juridique, dans l'intérêt aussi bien des organisations qui bénéficient de notre politique d'Etat hôte que des citoyens, des citoyennes et des cantons.

Le Conseil fédéral s'est fondé jusqu'à présent non seulement sur différentes bases légales, mais aussi directement sur ses compétences constitutionnelles. En matière de privilèges et d'immunités, il s'est appuyé sur un arrêté fédéral qui date de 1955. Cet arrêté a été le fondement de la politique d'Etat hôte, mais il ne répond plus aux exigences législatives actuelles telles qu'elles découlent de notre Constitution fédérale.

La politique d'Etat hôte est une composante importante de notre politique étrangère. Le Conseil national l'a reconnu en adoptant la nouvelle loi. Grâce aux nombreuses organisations et conférences internationales qu'elle accueille, la Suisse joue sur le plan mondial un rôle auquel elle ne pourrait pas prétendre s'il s'agissait de ne prendre en compte que son poids économique et politique. La Suisse n'est pas une puissance mondiale, elle n'est pas un acteur stratégique majeur. Son rôle d'Etat hôte est une clé nécessaire pour se faire entendre dans le concert des nations et transmettre nos idéaux de démocratie, d'égalité des peuples, de justice et de protection des droits humains.

La concurrence entre Etats hôtes est toujours plus vive et constitue la preuve la plus évidente des avantages que les Etats hôtes retirent, à plus d'un titre, de la présence des organisations internationales sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas nous endormir sur les succès passés. Nous devons aujourd'hui continuer à défendre la place suisse comme un centre privilégié de rencontres internationales.

Ceci a un prix, mais nous en tirons de multiples avantages. A cet effet, la loi sur l'Etat hôte est indispensable. Elle permettra au Conseil fédéral de réagir rapidement aux défis qui se présentent et de poursuivre sa pratique en la matière.

Je vous l'ai dit tout à l'heure: le projet de loi vise à codifier une pratique suivie de longue date par le Conseil fédéral. Il ne comporte que quelques éléments nouveaux: c'est le cas en ce qui concerne la notion d'"autre organisme international". Comme le souligne le message du Conseil fédéral, il s'agit de prévoir une certaine flexibilité dans un cadre déterminé pour permettre au Conseil fédéral de faire face à une demande spécifique et concrète d'établissement en Suisse d'un organisme nouveau.

Nous avons prévu la notion d'"autre organisme international" pour ne pas fermer totalement la porte à toute évolution future dans les relations multilatérales, ce qui serait le cas si la loi se limitait à énumérer les bénéficiaires connus aujourd'hui. Cette notion vise en premier lieu à tenir compte de la tendance de la communauté internationale à promouvoir les partenariats entre organisations publiques et organisations privées, afin de mettre en commun leurs moyens d'action et de mieux combattre les problèmes de portée mondiale, notamment dans les domaines sociaux, de la santé et de la recherche. Le Conseil fédéral l'a précisé dans son message: cette notion n'a pas pour but de faire bénéficier des organisations nationales ou des ONG d'un statut privilégié.

Le deuxième élément nouveau consiste dans le fait que les organisations internationales non gouvernementales seront pour la première fois mentionnées en tant que telles dans la législation fédérale. Il ne s'agit cependant pas de leur accorder des privilèges et immunités. Les organisations internationales non gouvernementales ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des bénéficiaires institutionnels tels qu'ils sont listés à l'article 2 du projet de loi.

A cet égard, je salue la proposition de la commission de compléter l'article 24 du projet de loi par un nouvel alinéa qui précise que les ONG ne bénéficient pas de privilèges, d'immunités ou de facilités au sens de la loi sur l'Etat hôte.

La loi sur l'Etat hôte renforcera aussi les possibilités de contrôler les situations des domestiques privés afin de prévenir les abus. Elle améliore en outre la position des cantons dans la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte. La loi sur l'Etat hôte, je vous l'ai dit, constitue la codification de la pratique du Conseil fédéral.

Dès lors que le cercle des bénéficiaires potentiels des privilèges fiscaux reste le même qu'aujourd'hui, les pertes fiscales pour la Confédération et les cantons ne seront pas augmentées. D'ailleurs à cet égard, il ne faut pas oublier de mettre en parallèle les importantes retombées économiques qui sont dues à la présence des organisations internationales. Le budget annuel total des organisations intergouvernementales établies en Suisse est d'environ 8 milliards de francs par année et l'on estime que les dépenses engagées en Suisse par ces organisations s'élèvent à quelque 5 milliards de francs. A Genève, il y a 157 Etats présents dans une ou plusieurs représentations auprès des organisations internationales. Vingt-deux organisations intergouvernementales sont établies à Genève, deux à Berne et une à Bâle. La communauté internationale compte plus de 40 000 personnes et ce sont près de 14 000 emplois qui sont générés seulement à Genève grâce à la présence des organisations internationales. Quelque 180 000 délégués participent à des conférences internationales annuellement.

La présence d'une communauté internationale importante constitue également un atout non négligeable pour de nombreuses entreprises commerciales multinationales qui choisissent de s'installer en Suisse.

En résumé, la nouvelle loi renforcera la continuité et la prévisibilité de notre politique d'Etat hôte, tout en lui donnant la légitimité démocratique et le contrôle parlementaire qu'elle mérite.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter le projet de loi qui vous est soumis et vous en remercie.