Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-12

Wortprotokoll

Je vous propose de ne pas entrer en matière sur une nouvelle diminution du taux de conversion.

Cette diminution n'est pas nécessaire, ni en raison de l'allongement de la durée de vie - nous en avons déjà tenu compte lors de la première révision de la prévoyance professionnelle et il y a encore une marge -, ni en raison de la diminution des taux d'intérêt. Une nouvelle baisse se ferait au détriment des assurés et ne pourrait qu'entraîner une nouvelle perte de confiance de la population dans le deuxième pilier. La confiance des citoyens dans la prévoyance professionnelle est déjà très fragile. Est-il nécessaire de l'ébranler encore une fois? C'est prendre un certain risque, alors que la nécessité n'en est pas démontrée.

Le Conseil fédéral a déjà annoncé un abaissement du taux de conversion à 6,8 pour cent; il demande maintenant un abaissement à 6,4 pour cent en 2011, ce qui entraînera une baisse des prestations de plus de 10 pour cent par rapport à 2005, prestations qui ont déjà beaucoup baissé avec la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le Conseil fédéral demande cette baisse en s'appuyant essentiellement sur la faible rentabilité des placements. Cet argument manque de crédibilité, car tous ceux et toutes celles qui lisent la rubrique économique de leur quotidien et se tiennent au courant des résultats des caisses de pension suisses savent bien que nous ne sommes pas dans une situation de crise et qu'actuellement les rendements sont bons. Des rendements de 2,5 pour cent correspondent peut-être aux obligations à 10 ans de la Confédération, mais chacun sait que les caisses de pension et les assurances ne placent pas tout en obligations, mais qu'elles font un mélange entre actions, obligations et immobilier.

De 1995 à 2003, le rendement annuel moyen d'un portefeuille contenant 25 pour cent d'actions et 75 d'obligations a été de 6,25 pour cent, celui des actions étant de 10,2 pour cent et celui des obligations de 4,9 pour cent. Je ne parle même pas des placements dans l'immobilier, qui est sûr, et qui se situe entre ces deux domaines, actions et obligations.

Depuis le début des années 1990, les caisses diversifient leurs investissements pour optimiser leur rentabilité à long terme. Une grande partie des institutions de prévoyance possèdent une part de leur fortune en actions. Or, le marché des actions se porte très bien. On ne peut donc fixer le taux d'intérêt technique en ne prenant en considération que les seules obligations et on ne peut pas ne se référer qu'au court terme.

En admettant que le tiers des placements du deuxième pilier s'effectue en obligations, le tiers en actions et le tiers en immobilier, on peut admettre que le rendement sera sans problème de 4,5 pour cent, ce qui justifie le maintien du taux d'intérêt technique à son niveau habituel de 4 pour cent. Selon les experts romands, en appliquant les tables actuarielles les plus récentes et en maintenant le taux d'intérêt technique à 4 pour cent, le taux de conversion devrait baisser de 7,2 pour cent - son niveau historique - à 7 pour cent environ, soit de 2,8 pour cent, alors que le Conseil fédéral propose de le descendre à 6,4 pour cent, ce qui correspond à une réduction des rentes de 11,1 pour cent.

Pourquoi demander encore une baisse du taux de conversion, alors que la 1ère révision est à peine entrée en vigueur? L'allongement de la durée de la vie ne le justifie pas, le rendement du capital non plus. Ne protège-t-on pas là les intérêts des assureurs de manière exagérée? Ils veulent faire un maximum de bénéfices sans risques, je les comprends, mais je ne peux pas les suivre sur ce terrain, car j'ai à coeur de défendre les intérêts des assurés d'abord. On pourrait se demander pourquoi on confie un tel mandat aux assureurs privés, alors que leurs intérêts sont complètement différents de ceux d'une assurance sociale, qui veut servir au mieux la population dans son ensemble.

J'ajoute qu'on pourrait aussi se demander où est l'argent accumulé pendant les années d'euphorie boursière et pourquoi il ne permet pas aujourd'hui de compenser les faibles rendements des années 2000 à 2003. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on a là un manque total de transparence. Le public ne peut pas comprendre que l'on revienne si rapidement et sans utilité sur cette question. L'assuré est en droit d'attendre de sa prévoyance professionnelle qu'elle lui fournisse le rendement le meilleur au coût le plus bas et que la marge bénéficiaire de l'institution de prévoyance soit optimale et non pas maximale.

On sent dans le public une forte irritation à chaque remise en cause de ces rendements et de ces rentes. Les partisans d'un taux d'intérêt technique bas sont influencés par un courant de pensée anglo-saxon qui veut que l'assureur limite au maximum les risques en tablant sur une rentabilité annuelle proche de celle des emprunts d'Etat à dix ou à quinze ans. [PAGE 458] Si l'on peut admettre ce calcul pour les compagnies anglo-saxonnes d'assurance sur la vie, qui doivent garantir leurs primes sur une longue durée tout en étant soumises à des règles de solvabilité particulières, ce n'est pas admissible dans le cadre de notre prévoyance professionnelle, qui est organisée juridiquement de manière très différente et financée, en principe, de manière collective.

Je refuse donc d'entrer en matière sur ces propositions et j'ajoute même que je suis contrariée que le Conseil fédéral tente encore une fois d'affaiblir inutilement une institution de cette importance.