Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-13

Wortprotokoll

Tous les orateurs qui se sont exprimés, sauf Monsieur Briner, ont confirmé que la proposition de la commission reprend le texte existant, sans changement. Personne ne peut prétendre qu'il y a eu des cas de refus abusifs. Comme l'a dit Madame Brunner et plusieurs autres orateurs, si on veut changer quelque chose, c'est qu'on poursuit un objectif. Mais le seul objectif de la proposition Briner est de changer le fardeau de la preuve. Avec la formulation potestative, c'est à l'industrie pharmaceutique ou à celui qui prétend que son médicament est efficace, adéquat et de caractère économique, de le prouver. En cas de doute, l'autorité peut encore le refuser, elle n'a pas à démontrer que les exigences en matière d'efficacité, d'adéquation ne sont pas remplies - le caractère économique étant plus difficile à prouver.

Tout changement doit avoir un objectif et Monsieur Briner n'a pas précisé l'objectif qu'il poursuivait. La sécurité existe, personne ne le conteste. La pratique a été convenable, personne ne le conteste. Pourquoi changer un système qui fonctionne? Je suis très conservateur et je vous invite à en rester au système actuel.

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