Ory Gisèle · Ständerat · 2007-06-13

Wortprotokoll

J'avoue que je suis quand même un peu déçue de la réponse du Conseil fédéral, d'autant plus qu'il s'agit d'un postulat et non d'une motion.

Le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour faire un bilan. Eh bien non, ce n'est pas prématuré, bien au contraire! Cet article est en vigueur depuis une année et ses effets se sont déjà fait terriblement sentir. Nous ne pouvons pas laisser les conditions de vie des malades se dégrader encore plus. Nous savons quels sont les problèmes, nous ne pouvons pas les ignorer, nous ne pouvons pas refuser de prendre nos responsabilités et nier que nous sommes à l'origine de ces problèmes et que nous pouvons les corriger.

Les assureurs font valoir que certaines personnes ont de la peine à payer leurs primes. Il y a en effet quelques retardataires, j'en conviens, je le regrette, mais selon les comptes des assureurs, ils ne sont pas très nombreux et ne représentent qu'un petit pourcentage des assurés. Faut-il pour cela pénaliser gravement et mettre en danger la santé de milliers de personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes parce qu'elles sont dans des situations financières et souvent aussi de santé très difficiles? Les pauvres n'ont-ils pas chez nous le même droit à la santé que les nantis? Vous allez me répondre, Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, que tout un chacun a le même droit à la santé et que cela n'est pas remis en cause par l'article 64a. Au niveau du droit, je vous l'accorde, au niveau de la réalité, ce n'est plus sûr du tout. Or, c'est quand même l'application dans la réalité qui doit nourrir notre réflexion et non pas ce que nous avons imaginé à l'époque.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, parle de dysfonctionnements qui pourraient être résolus par des conventions entre les cantons et les assureurs: oui pour un certain nombre de cas, non pour un certain nombre d'autres cas. A moins que les assureurs renoncent à toute suspension de la prise en charge des prestations par convention et que l'on détourne ainsi l'inapplicabilité de l'article 64a, dès qu'il y a suspension de la prise en charge des prestations, c'est là qu'il y a des problèmes. Quand et comment peut-on trier les gens entre, d'une part, les simples retardataires qui paieront le mois prochain parce qu'ils ont oublié ou traversé une période un peu difficile et, d'autre part, les insolvables ou les malades qui ne peuvent pas payer pour des raisons financières ou parce qu'ils sont à l'hôpital depuis des mois et dans l'incapacité de suivre leurs affaires?

L'un des critères choisis par les cantons, c'est l'acte de défaut de biens. Dès qu'il y en a un, on sait que la personne est insolvable et le canton prend à sa charge les arriérés. Le problème, c'est qu'il peut se passer des mois entre le moment où la prise en charge des prestations est suspendue et le moment où la personne a un acte de défaut de biens.

Dans certains cas, on n'y arrivera même jamais. Que deviennent les gens sans acte de défaut de biens dont les prestations ont été suspendues? Si l'Etat se met à pallier le manque aussi pour des personnes qui ne sont pas définitivement insolvables, la facture sera considérable et l'article 64a aura un effet pervers inattendu et contraire au but recherché: il suffira que l'on ne paie pas ses primes pour que l'Etat les prenne en charge. Comme encouragement à payer ses primes, on peut trouver mieux!

En outre, les assureurs suspendent aussi les prestations pour des arriérés de paiement des assurances complémentaires, ce qui ne regarde pas l'Etat, car celui-ci ne peut pas les prendre en charge, ou pour des factures qui datent d'avant l'entrée en vigueur de l'article 64a, et cela se discute aussi.

Si une suspension de prestations n'est peut-être pas trop grave pour une personne en bonne santé, elle est dramatique pour les malades chroniques et les personnes handicapées. Et des cas dramatiques, j'en vois beaucoup trop souvent à mon goût, beaucoup trop pour que je puisse rester indifférente à ce fait et pour que vous puissiez rester indifférents.

Ce sont des personnes profondément atteintes dans leur santé, hospitalisées depuis des mois, qui se voient notifier une suspension de prestations, parce qu'elles n'ont pas pu payer leurs primes, vu qu'elles n'ont pas pu suivre leurs affaires administratives. Ce sont des malades chroniques, souffrant de douleurs aiguës, dépendant d'analgésiques puissants, qui se les voient refuser par le pharmacien. Ce sont des malades psychiques qui reçoivent leurs [PAGE 496] médicaments pilule par pilule quand ils peuvent les payer comptant. C'est un pharmacien paniqué qui me téléphone qu'il a dans son officine une personne en train de faire une crise d'angoisse terrible et qui ne veut pas lui donner le médicament dont elle a besoin si je ne m'engage pas à le payer moi-même. Ce sont aussi des gens handicapés qui n'osent plus aller chez le médecin sachant qu'ils ne pourront pas le payer. C'est grave, c'est même très grave. Vous ne pouvez pas l'ignorer. Les associations privées tentent de remédier à ce problème comme elles le peuvent.

Dans le canton de Neuchâtel, 8000 personnes sont dans une situation de suspension de prestations, 2000 environ sont dans l'incapacité financière de payer leurs primes. Combien d'entre elles sont des malades chroniques? Nous ne le savons pas. Les dossiers s'accumulent au Service de l'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat a mis en place une cellule de crise, il propose depuis quelques jours une solution dite transitoire en attendant une modification du droit fédéral. Cette solution ressemble à celles d'autres cantons et a le même effet pervers. Toutes les personnes dont les prestations sont suspendues, même les simples retardataires, peuvent se faire soigner dans les hôpitaux publics, recevoir les prestations des centres de santé et même obtenir des médicaments chez certains pharmaciens. On en revient donc à la case départ, celle d'avant l'article 64a en ce qui concerne l'incitation, mais avec beaucoup plus de complications pour les cantons et pour les malades.

Une révision de l'ordonnance ne peut suffire, à moins qu'elle ne s'éloigne clairement du texte de la loi. Mais dans ce cas, pourquoi garder la loi? Elle est notoirement inapplicable. Pourquoi ne pas le reconnaître et entreprendre sa révision? On ne fait que perdre du temps et engendrer des drames humains supplémentaires.

Je vous propose donc, non pas de réviser une ordonnance, ce qui ne pourrait être qu'un emplâtre sur une jambe de bois, mais de faire une analyse approfondie de la situation, de reprendre l'article 64a LAMal et de lui trouver une formulation qui le rende applicable.

Donc, je vous propose d'accepter ce postulat.