Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

L'alinéa 1 prolonge les féries estivales de deux semaines par rapport à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, soit jusqu'au 15 août. La commission propose d'aligner la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 afin de faire concorder les délais. Nous y reviendrons tout à l'heure dans la modification du droit existant.

Il faut toutefois relever que l'alinéa 2 soustrait aux féries la procédure sommaire et la procédure simplifiée. Si l'on considère le domaine d'application de ces procédures, on constate qu'un grand nombre de procès ne connaîtront pas de féries.

La commission est loin d'avoir été convaincue de cette distinction entre procédure ordinaire et procédure sommaire et simplifiée en matière de féries. Elle ne propose pas de modification, mais il s'agit d'une question sur laquelle le Conseil national serait bien inspiré de se pencher.