Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Il convient de relever qu'en cas d'action partielle, l'avance de frais doit être faite pour l'ensemble de la prétention; lorsque celle-ci n'est pas chiffrée, un montant provisoire doit être articulé, qui permet de déterminer l'avance.