Cottier Anton · Ständerat · 2000-09-26

Wortprotokoll

La commission a dû trancher entre, d'une part, un taux fixe qui a été relevé à 15 pour cent et, d'autre part, le projet du Conseil fédéral. Son vote a été très serré: c'est par 6 voix contre 5 que la commission a finalement donné la préférence à un taux fixe de 15 pour cent. Le fait est que la solution de la commission est claire, mais elle ne tient nullement compte des conditions du marché.

Par sa proposition, M. Reimann n'ouvre pas toutes les portes, il ne donne pas toute liberté au Conseil fédéral, au contraire il pose un jalon et demande au Conseil fédéral d'orienter sa décision en fonction des taux directeurs de la Banque nationale suisse. Le président de la commission préférait la version du Conseil fédéral, pourquoi pas? mais ce que nous voulons faire c'est créer une divergence par rapport au taux fixe de 15 pour cent. Rien n'empêchera le Conseil national de donner la préférence au projet du Conseil fédéral.

Pour ma part, un taux fixe de 15 pour cent me paraît être faux. D'ailleurs, un tel taux fixe a fait l'objet d'une critique de la part du Tribunal fédéral qui y voit un problème sur le plan constitutionnel. Le Tribunal fédéral a dit qu'en rapport avec des lois cantonales, des solutions plus souples étaient préférables, du point de vue de la technique législative aussi. Il n'est dès lors nullement étonnant que des pays européens comme l'Allemagne, la France ou l'Italie aient préféré éviter de fixer un taux maximal de 15 pour cent, par exemple, dans la loi.

Le président de la commission nous a dit tout à l'heure que si jamais les taux directeurs devaient subir un relèvement substantiel, le Parlement pourrait toujours changer et modifier la loi. Or, vous savez combien est compliquée la procédure législative! Il est dès lors beaucoup plus simple de donner toute compétence au Conseil fédéral; il est beaucoup plus simple pour lui de tenir compte des conditions du marché.

C'est fondé sur ces considérations que je soutiendrai la proposition Reimann.