Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Fetz, soutenue par Madame Ory, a une faiblesse congénitale, c'est qu'elle n'est pas conforme à la loi. La loi prévoit que si certaines conditions sont réunies, il y a automatiquement octroi d'une subvention fédérale. Elle ne permet pas de donner une sorte de bonus à ceux qui iraient au-delà des exigences minimales. On doit accorder un soutien lorsque l'exigence minimale est remplie. On n'a pas la possibilité de donner des bonus sans base légale, simplement parce que certains cantons auraient fait mieux que l'exigence minimale.

C'est la raison pour laquelle Madame Fetz souhaite que le deuxième conseil se penche sur le problème. Si on voulait aller dans la direction de la proposition de la minorité Fetz, il faudrait modifier la loi. Ensuite seulement, on pourrait adapter le montant du crédit nécessaire en application de la nouvelle mouture de la loi. Mais sur la base de la loi actuelle, la proposition de la minorité Fetz n'est pas pertinente.