Beck Serge · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Deuxième épisode, direz-vous. Je crois qu'il est important de soutenir la proposition de minorité IV qui vise à imposer au Conseil fédéral, pour environ 10 pour cent des salariés, que la part supérieure de leur salaire soit imposée selon un système en primauté de cotisation.

Pourquoi cela est-il indispensable? Parce que c'est une prise de risque qui est répartie de manière égale entre employé et employeur. Je répète ce que j'ai prononcé tout à l'heure sous forme de question, à laquelle M. Villiger, conseiller fédéral, n'a pas répondu: je relevais que les caisses de pensions des sociétés privées, des grandes sociétés de ce pays, qui pratiquent la primauté de prestation, ont, malgré leur performance de placement de capitaux, des taux de cotisation globaux qui sont échelonnés entre 18 et 24 pour cent des salaires.

Alors, quand on compare les prestations de ces caisses-là et qu'on prétend être dans leur moyenne avec des cotisations qui ne sont qu'à un niveau global de 15 pour cent, paritaire employé/employeur, dans le cas de la Confédération, on procède à une escroquerie. Il n'est pas possible que la nouvelle caisse de pensions, en restant en primauté de prestation, conserve son équilibre financier avec des cotisations aussi faibles. Au cas où vous ne soutiendriez pas les propositions de minorité II et IV, l'avenir nous démontrera assez rapidement ces dérapages.

Je crois qu'il est dans l'intérêt général des employeurs et des employés de passer réellement dans Publica, puisque c'est le nom de la nouvelle caisse de pensions, à un système de plan de prévoyance mixte qui touche non pas seulement 0,5 pour cent des employés, mais 10 pour cent de ceux-ci. Mme Bühlmann pourrait, si elle était là, voir que ce n'est pas du tout la situation de la majorité des employés qui serait péjorée.

Je répète: je crois qu'il est essentiel que nous passions à un partage des risques, surtout pour les personnes qui sont dans les classes de traitement 22 et supérieures. Dans la mesure où ces personnes-là font partie de l'encadrement, et où les citoyens contribuables devront d'une manière ou d'une autre contribuer à l'équilibre de la caisse de pensions, nous sommes en droit d'attendre que ces personnes cadres envisagent la constitution d'un troisième pilier et qu'elles prennent en charge une forme de prévoyance personnelle.

Je vous remercie de soutenir les propositions de minorité II et IV.