Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 11b, nous partons de l'idée qu'il vaudrait mieux garder la formulation du Conseil national en ce sens que la liste des produits de dopage est vraiment la base sur laquelle on peut définir ce qui est condamnable comme action en terme de prescription, importation, fabrication, vente, etc. Nous ne voyons pas très bien comment nous pourrions éviter de le faire. Vous pouvez bien me dire que l'expression "peut dresser la liste" est une expression qui nous permet de le faire. Mais puisque l'effort a été fait au sein du Parlement de chercher si c'est une obligation quasiment du Conseil fédéral de le faire ou un automatisme, je dois annoncer que pour l'article 11b, nous devons le faire.

En ce qui concerne l'article 11d alinéa 2, je dirai que, d'après mon appréciation, peu importe dans ce cas s'il y a une formule d'obligation ou une formule potestative. Nous avons le sentiment que nous devons collaborer étroitement avec l'instance de contrôle de l'organisation sportive et que, de ce fait, nous le ferons également, même si vous décidiez de suivre la proposition Hess Hans.

En ce qui concerne l'alinéa 3, nous pensons que nous pouvons suivre la proposition Hess et garder l'expression initiale "le Conseil fédéral peut fixer les exigences minimales". Dans ce domaine, seuls quelques Etats ont choisi leur propre réglementation. Ce qui nous intéresse, c'est vraiment de trouver des règles internationales, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des certifications. Nous voulons nous associer à ces efforts internationaux. Nous avons déjà eu des discussions, dans la commission, sur la lutte contre le doping. Là, au fond, nous avons le sentiment que si nous étions obligés de fixer des exigences minimales, elles seraient très vite dépassées par la réalité et par l'évolution internationale.

Ce qui me paraît refléter vraiment le désir de l'administration et du Conseil fédéral, c'est qu'en ce qui concerne l'article 11d - cela me paraît le plus important -, on garde la formule potestative et pas une formule d'obligation. Pour les deux autres points, la question est moins importante dans la mesure où nous avons de toute façon l'intention de faire ce que le Conseil national nous demande de faire.

Pour l'article 11d alinéa 3, nous vous demandons de revenir à la formulation du Conseil fédéral.