Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral peut aussi se rallier à cette proposition, étant entendu que c'est par voie d'ordonnance que des exceptions peuvent être prévues. Il ne s'agit donc pas de permettre à la libre disposition des cantons des exceptions personnelles. Il s'agit de fixer les règles qui permettent de tenir compte, comme vous le disiez, Madame Berger, de l'expérience et des efforts qui sont faits pour se tenir au courant de l'évolution de cette profession.

J'aimerais me défendre contre l'idée que nous n'aurions pas réfléchi à la question et que nous n'aurions pas prévu ce cas. Le délai que nous avons vu est un délai qui doit permettre aux personnes de se mettre à jour et de compléter leur formation. L'Office fédéral de la justice nous a même fait remarquer que si nous étions disposés à accepter la proposition Merz, la limite de cinq ou de sept ans ne fait en elle-même plus de sens, parce que c'est justement l'une ou l'autre de ces dispositions qui devront faire partie de l'ordonnance. Cela ne fait rien, je crois qu'on peut garder la règle générale telle qu'elle est et donner la compétence au Conseil fédéral, d'une façon nationale et générale, de trouver une réglementation qui permette à des personnes expérimentées de continuer à poursuivre leur métier.

Je tiens à attirer l'attention de votre Commission de rédaction sur le fait que la traduction française de la proposition Merz ne signifie pas exactement la même chose que le texte allemand. M. Merz parle d'exception ou de dérogation faite à un principe; ça me paraît un peu exagéré de parler d'un principe alors qu'il ne s'agit que d'un délai. La formulation française qui dit qu'il s'agit d'"une dérogation au présent alinéa" est peut-être une bonne traduction, mais elle ne recouvre pas le texte allemand; de même, traduire simplement par "formation" les expressions "Aus- und Weiterbildung" est sans doute insuffisant. Je pense qu'il y a encore un travail d'ajustement de la version française et de la version allemande qui doit être fait.