Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Il n'y a pas lieu ici d'aborder le fond du sujet et d'ouvrir toute la discussion sur l'aide au suicide et sur la liberté de choisir le moment et le moyen de mourir. Mais il y a lieu de parler sérieusement de la manière dont les associations d'aide au suicide s'engagent à l'égard des personnes qui font ce choix et de la problématique de ce qu'on appelle tristement le tourisme de la mort.

Toutefois, sur un sujet aussi délicat, je souhaite préciser deux choses en préambule. Tout d'abord, même si ce ne serait pas mon choix, je respecte la liberté de chaque homme et de chaque femme de choisir comment il veut mourir, s'il peut le choisir - mais il ne le peut pas souvent. Choisir comment vivre les derniers moments de sa vie, par exemple avec ou sans acharnement thérapeutique, à l'hôpital ou à la maison, avec une aide médicale légère qui allège et abrège les souffrances ou aussi prendre la décision, après mûre réflexion, de mourir avec l'aide d'associations d'aide au suicide. D'autre part, on ne parle pas de ce thème de la même manière que d'autres sujets. C'est délicat, cela touche aux convictions de chacun, mais aussi à des expériences de vie qu'il est difficile de codifier ou de généraliser, et à l'intimité de la personne.

Après ces quelques remarques d'introduction, venons-en maintenant à la motion proprement dite. Le texte en est simple: créer une base légale pour surveiller les organisations d'aide au suicide. Je n'attirerai votre attention que sur un aspect de la problématique. Nous savons qu'il y a un véritable tourisme du suicide en provenance de l'étranger. La société Dignitas nous a fourni de la documentation dans laquelle elle reconnaît que 60 pour cent des personnes qui se sont adressées à elle proviennent d'Allemagne. Dignitas souhaite que l'on ne ferme pas les frontières et se permet de rappeler les événements de la Deuxième Guerre mondiale et les réfugiés qu'ils ont engendrés. Cette comparaison est particulièrement malheureuse et maladroite. Les frontières existent, aujourd'hui encore, pour des réfugiés venant du monde entier, comme ceux qui ont existé pendant la Deuxième Guerre mondiale, alors que pour le tourisme de la mort on devrait abolir les frontières.

La problématique du tourisme de la mort est une des raisons - il y en a d'autres - pour lesquelles il y a lieu de créer une base légale. De plus, les associations ont le devoir de faire preuve de transparence quant à leurs activités, leur mode de fonctionnement et leur gestion financière. Pour cela, même s'il existe des possibilités de contrôle ou d'intervention au niveau cantonal pour déceler ou prévenir les abus, le Conseil fédéral admet dans sa réponse qu'elles ne sont pas utilisées. Je ne reviens par sur l'exemple du canton d'Argovie que je voulais citer, Monsieur Stadler a expliqué que le fait que Dignitas ait quitté un appartement dans le canton précité n'était pas dû à un problème d'application stricte de la loi.

Il est tout de même étonnant que le Département fédéral de justice et police, et donc le Conseil fédéral, ne reconnaisse pas qu'il y a, comme on le dit en allemand, "Handlungsbedarf" dans ce domaine, puisque la Commission nationale d'éthique et même l'association romande d'aide au suicide Exit demandent d'agir. Le Ministère public du canton de Zurich affirme qu'il n'a pas les moyens adéquats pour reconnaître et sanctionner les abus. D'après la Commission nationale d'éthique, la réglementation souhaitée est loin d'être un monstre administratif et juridique. Elle permet simplement de s'assurer que les associations remplissent les conditions et critères établis et donnent la garantie qu'elles les appliqueront. Ce qui est en jeu, c'est l'image de la Suisse par rapport au tourisme de la mort, mais c'est aussi, et de manière plus importante encore, la protection des personnes qui choisissent en toute liberté de mourir en recourant à l'aide au suicide.

C'est pourquoi je vous recommande d'adopter la motion Stadler.