Berset Alain · Ständerat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Bien rares sont les cas dans lesquels une commission parlementaire ou un conseil - le nôtre par exemple - doit prendre position sur un cas particulier. Ce n'est pas notre tasse de thé, ce n'est pas dans nos habitudes: nous nous occupons de législation, de contrôle, et, en général, pas de cas particuliers, sauf pour les questions qui concernent notamment l'immunité. Si nous devons le faire ici, alors il faut le faire bien; il faut le faire en tentant d'appliquer le plus justement possible la législation dans ce domaine.

Je crois qu'il y a dans le fond une seule question à laquelle nous devons apporter une réponse: existe-t-il un lien entre l'activité parlementaire de Monsieur Schlüer et l'article non signé qu'il a publié dans la "Schweizerzeit"? Si nous arrivons à la conclusion qu'un lien existe, alors il faut entrer en matière; si nous arrivons à la conclusion inverse, c'est-à-dire qu'il a agi comme rédacteur en chef de son journal et non pas comme conseiller national, alors il ne faut pas entrer en matière. Ensuite, il faut voir quels sont les éléments probants sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour répondre à la question.

Le premier point, c'est que l'article n'est pas signé et il touche un cas purement individuel, contrairement à un autre article sur l'autre page, qui, lui, est signé, qui concerne des questions de politique générale et où on voit bien, dans l'autre exemple, que Monsieur Schlüer agit dans le cadre de son immunité relative. Dans le premier cas, l'article non signé, ce lien n'est pas donné.

La deuxième chose, c'est que le rôle de rédacteur en chef implique une responsabilité particulière, qu'il ne saurait être question de détourner au moyen de l'immunité relative pour se protéger dans des activités purement professionnelles. L'immunité parlementaire, dont les parlementaires jouissent dans l'exercice de leur fonction, ne doit pas pouvoir être utilisée pour des buts purement liés à l'activité professionnelle. Sinon, il existe le risque de créer deux sortes de journalistes: ceux qui, parce qu'ils sont conseillers nationaux ou parlementaires, peuvent se permettre plus que ceux qui ne sont pas conseillers nationaux ou parlementaires. Cette inégalité est à mes yeux difficilement soutenable.

En ce qui concerne le dernier point, je dois vous dire qu'il faut bien sûr trouver une limite pour l'application de l'immunité relative. Si nous décidions aujourd'hui d'entrer en matière avec le cas qui est donné, il me semble qu'alors on poserait une limite extrêmement floue, extrêmement lâche qui ne permettrait plus, au cas par cas, d'appliquer correctement l'immunité relative.

Avec ces arguments, en essayant de répondre à cette seule question: existe-t-il un lien avec l'activité parlementaire?, nous devons résoudre le problème. Pour ma part, j'y réponds en disant qu'il n'existe pas de lien - je ne le vois pas - et que, donc, il ne faut pas entrer en matière.