Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Comment voulez-vous qu'après la brillante démonstration que vient de nous faire la présidente je maintienne ma proposition? Donc, je la retire simplement en disant que j'ai été contacté par les milieux concernés, qui s'inquiétaient de ne pas voir figurer expressément dans la loi cette procédure de réclamation qui est si pratique et si utile. Ils se sont manifestement adressés à la mauvaise personne, puisque n'étant pas membre de la commission, je ne savais pas qu'on avait déjà déduit cette possibilité des règles générales du droit. Je m'en excuse.