Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" semble promettre une baisse des primes de l'assurance obligatoire des soins. Comme on l'a vu au cours des débats, les moyens pour atteindre cet objectif ne sont pas clairs. On affirme souvent, sans apporter de preuves, que de nombreuses prestations peuvent être supprimées sans diminuer la qualité de l'offre de base à disposition de l'ensemble de la population. Aucun exemple concret réellement significatif n'a été donné.

Sous l'angle des coûts, cette initiative n'apporte pas non plus de solutions. Certes, elle ne dit pas explicitement qu'on doit réduire les prestations. Mais les dispositions transitoires montrent bien que les auteurs de l'initiative attendent une baisse des primes et des coûts par la suppression de prestations. Lorsqu'il s'agit de supprimer des prestations qui se chiffrent en milliards de francs, il y a des effets concrets sur le système, sur son aspect social et sur l'égalité de traitement des citoyens de ce pays. Il y a aussi des prestations actuellement couvertes par l'assurance de base qui ne le seraient plus si l'initiative était acceptée, notamment la couverture des prestations de maternité et les mesures de prévention qui ont une importance certaine et qui en auront encore davantage à l'avenir.

Bien sûr, on peut couvrir les prestations supprimées par des assurances complémentaires régies par le droit privé. Mais on sait que c'est un domaine où les coûts augmentent très rapidement et où l'aspect social, la solidarité ne sont pas pris en compte. Enfin, que deviennent les assurances d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail? Il semble qu'on irait vers leurs suppressions si l'initiative était acceptée.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative. Tout d'abord parce qu'il pense que la réduction du catalogue des prestations n'est pas la solution. Le problème n'est pas l'étendue des prestations, mais son volume. La multiplication de certains actes, c'est là que se trouve le problème.

Ensuite, l'initiative ne contient pas de mesures susceptibles de réduire les coûts. Bien sûr, une mesure comme la liberté de contracter peut être avantageuse et pourrait avoir une certaine influence dans ce domaine. Je crois surtout qu'elle favoriserait une meilleure qualité des soins, mais qu'elle ne permettrait pas automatiquement de réduire les coûts. Par ailleurs, l'initiative veut introduire de nombreux principes qui n'ont pas vraiment leur place dans la Constitution. Ils devraient plutôt être intégrés au niveau de la loi.

Dans cette initiative, il y a aussi des éléments positifs, mais on peut les reprendre dans les réformes qui sont en cours. D'une manière générale, et je dirai cela aussi des deux contre-projets, le problème en Suisse, à propos de l'assurance-maladie, n'est pas de se battre sur les grands principes, en tout cas ce n'est pas très efficace. En effet, lorsqu'on a fini de se battre sur les grands principes, on n'a pratiquement encore rien fait. Il faut faire des lois d'application de ces grands principes, et c'est au moment où l'on s'attelle à rédiger les lois d'application des grands principes que commencent les difficultés. Chaque fois que le législateur perd courage devant la difficulté du travail quotidien, qui, comme le disait un de mes prédécesseurs, nécessite une ténacité d'insecte pour avancer, il dit: "Revenons-en aux principes et discutons d'un article constitutionnel qui va apporter une solution."

Un article constitutionnel en soi définit au mieux des principes. Et vous savez bien qu'en Suisse, vous ne pouvez pas avoir des principes absolus: ni le marché pur, ni le système étatique pur. Les articles constitutionnels qui obtiennent une majorité ne peuvent être que modérés et ils doivent tenir compte à la fois du marché et de l'intervention de l'Etat. Par conséquent, toutes les batailles que vous allez livrer au sujet de l'article constitutionnel ne changeront rien à la situation actuelle où l'on cherche en permanence l'équilibre entre plus de marché et quand même une solidarité qui passe par l'intervention des Etats cantonaux et de l'Etat fédéral. Je ne dis pas que réfléchir sur un article constitutionnel est une perte de temps, mais je ne suis pas loin de le penser. Je crois que, dans la pratique, c'est quelque chose qui est bon pour des combats idéologiques mais n'amène rien du point de vue pratique.

On dit aussi, et on l'a répété dans les journaux ces derniers jours, que les coûts de la santé augmenteront en 2009. Je note qu'il y a quelques mois, on disait: "En 2008, les coûts de la santé augmenteront beaucoup plus que ne le prétend le ministre de l'intérieur." Or on constate que ce qui avait été promis au début de l'année pour 2008 sera tenu.

Dès lors, tous ceux qui sont extrêmement malheureux qu'une fois il y ait un succès disent: "Mais en 2009, ça va reprendre!" Et lorsque, au mois de janvier dernier, je faisais des prévisions pour 2008, ils disaient: "Il est absolument impossible de faire des prévisions à neuf mois de distance! Il faut attendre l'automne pour faire des prévisions." Or tout d'un coup, les mêmes milieux font des prévisions pour 2009, des prévisions pessimistes, comme si, à la fin, Santésuisse - et là, je m'adresse à cet organisme - n'avait qu'un seul bonheur: pouvoir annoncer de mauvaises nouvelles - c'est-à-dire peut-être de bonnes nouvelles pour elle, à savoir une augmentation du chiffre d'affaires et une augmentation des primes!

J'aurais espéré que Santésuisse, en même temps qu'elle annonçait des mauvaises nouvelles pour 2009, lance au moins quelques pistes pour agir immédiatement. Nous avons quant à nous un certain nombre d'idées et nous ne laisserons pas aller la situation dans le sens des souhaits de Santésuisse - c'est-à-dire une hausse massive des primes pour 2009. On en reparlera ultérieurement.

Par contre, je soutiens Santésuisse, Monsieur Steiert, lorsque ses porte-parole disent que les débats qui auront lieu dans ce Parlement dans les prochains jours au sujet du financement des hôpitaux et des soins, auront une incidence certaine sur les primes dans les années prochaines, que les solutions préconisées par la majorité de la commission vont dans le sens d'un accroissement massif des coûts et des primes et qu'il faudra avoir la volonté de revenir en arrière sur certaines propositions. [PAGE 1237]

Revenons à l'objet du débat d'aujourd'hui: l'initiative populaire de l'UDC, malgré son beau titre, ne répond pas par son contenu à l'étiquette. Le contre-projet du Conseil des Etats cimente la situation actuelle, et par conséquent n'amène rien d'extraordinaire et surtout ne justifie pas un débat, n'ouvre pas de perspectives pour le futur en essayant de mettre certains accents.

Le contre-projet de la minorité de la commission, qui a été défendu par Monsieur Wehrli et quelques autres personnes, a plus de chair. Il est naturellement plus consistant, mais on ne peut pas voter un article constitutionnel comme celui-là, avec un changement de système quasiment complet - du moins dans l'esprit des professeurs qui l'ont élaboré -, sans avoir un débat préalable qui permette d'en mesurer les conséquences. Dans ce pays, un article constitutionnel ne s'improvise pas, même avec de bonnes intentions. Il est bâti sur un débat politique et il finit par aboutir à un texte: on ne peut pas commencer par adopter un texte et ensuite mener le débat politique. Or, c'est un peu ce que nous propose la minorité qui soutient cette proposition. Elle dit: "Votez le texte, et après on fera le débat politique." Je crois que c'est le contraire qu'il faut faire, au niveau du Parlement.

Une initiative populaire est quelque chose de différent. Au niveau du Parlement, on ne peut pas se lancer dans une aventure sans avoir pris un certain nombre de précautions préalables.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à dire "non, non et non", trois fois non! Pour une fois, je parle un peu le langage de l'UDC: ayez le courage de dire "non, non et non" et vous ferez de la bonne politique!