Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

L'initiative populaire de l'UDC "pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" ne porte pas le titre qui lui convient. Elle devrait s'intituler "pour la baisse de la prise en charge des prestations dans l'assurance de base", et cela s'appelle malheureusement un démantèlement. Si le peuple acceptait cette initiative, l'accouchement, toute la prévention et certainement encore d'autres prestations non énoncées - puisque les initiants ont annoncé des coupes de 20 pour cent: 20 pour cent, c'est 4 milliards de francs! - ne seraient plus couverts par l'assurance de base.

Cette initiative propose un transfert direct de l'assurance de base vers les assurances complémentaires pour instaurer, de fait, une médecine à deux vitesses qui pourrait s'accompagner de l'expression bien connue: "Mieux vaut être riche et en bonne santé que pauvre et malade". Mais ce n'est pas rigolo et je le déplore. Les buts premiers de notre assurance-maladie - accès pour tous à des soins de qualité et solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre malades et bien portants - ne seraient plus atteints. Donc, nous devons clairement dire non à cette initiative.

En ce qui concerne le contre-projet direct - qui, soyons francs, tire une épine du pied de l'UDC qui propose un projet indéfendable -, avec le Conseil fédéral, la majorité de la commission et les Latins de mon groupe, j'estime qu'il ne faut pas élever au niveau de la Constitution fédérale des éléments déjà présents dans la LAMal, et surtout je ne trouve pas judicieux de mettre dans notre charte fondamentale des principes de garantie de concurrence et de liberté de contracter, qui blesseraient le libre choix des patients, et de monisme, avec le versement des participations des pouvoirs publics directement aux assureurs. Ces éléments n'ont rien à faire dans notre charte fondamentale qu'est la Constitution. Ce sont ces deux éléments très controversés et auxquels je ne souscris point à titre personnel qui seraient introduits dans la Constitution, et je ne l'estime pas judicieux.

Par contre, la réforme de la LAMal qui est en cours doit se poursuivre et il faut mettre en oeuvre les nouvelles façons de voir les choses, comme par exemple le nouveau financement des hôpitaux. Il faut toujours chercher à atteindre notre but: garantir la qualité en matière de santé, la qualité au juste prix avec un accès aux prestations pour tout le monde.

Je voterai donc comme la majorité de la commission et le Conseil fédéral: non à l'initiative populaire et non aux contre-projets. Je vous engage à en faire de même.