Parmelin Guy · Nationalrat · 2007-09-18

Wortprotokoll

Si la hausse des primes d'assurance-maladie semble bien limitée pour l'année 2008, tout indique au contraire que l'augmentation des coûts de la santé, freinée par différents facteurs, dont la dissolution des réserves, repart avec force. Cela démontre bien que les problèmes n'ont pas disparu comme par enchantement et qu'il importe au contraire de profiter de ce répit pour combler, par une base constitutionnelle indiquant clairement la direction à prendre pour notre système de santé, une lacune de notre texte fondateur relative à la politique de santé de notre pays. Il y a quelques mois, le peuple a massivement rejeté une conception étatiste renforcée de la politique de santé suisse, d'où la maîtrise des coûts était absente et le mode de financement déséquilibré et opaque.

La présente initiative populaire exprime, elle, une volonté affirmée de fonder la santé publique sur des principes libéraux et de limiter l'intervention de l'Etat à la sécurité sociale proprement dite. C'est pourquoi ce texte propose un concept global pour la santé publique, en fixant des principes fondamentaux et en laissant une certaine marge de manoeuvre au législateur pour la mise en application. En proposant quatre lignes-forces en vue de renforcer l'efficacité de notre système de santé, l'initiative clarifie une fois pour toutes certaines ambiguïtés de la législation actuelle.

1. Très clairement, l'assurance de base reste obligatoire pour tous. Elle doit couvrir toutes les prestations qui servent à atténuer la douleur, à guérir et à réintégrer. Tout le monde continuera donc de profiter au même titre des progrès de la médecine. Il n'y aura pas de médecine à deux vitesses, ainsi que cela est régulièrement suggéré; mais les prestations non objectivement justifiées et qui, aujourd'hui, sont obligatoirement financées par tous, seront exclues du catalogue de base. Rappelons qu'une étude de 2002 les chiffrait tout de même à plus de 2,5 milliards de francs.

2. En permettant l'introduction de la liberté de contracter, l'initiative amène plus de transparence, favorise les incitations positives et, de ce fait, va limiter abus et dysfonctionnements du système. En quelque sorte, l'Etat pourra garder un [PAGE 1230] rôle d'organe de contrôle pour veiller à une application correcte de ces nouvelles dispositions.

3. Elle aura comme autre point positif l'instauration d'une transparence indispensable au niveau des flux financiers. L'opacité du système en vigueur autorise des coulages et des pertes d'efficacité dans les moyens financiers affectés au secteur, que ce soit pour les hôpitaux ou les homes. Cela permettra une meilleure adéquation des fonds utilisés et cela résoudra aussi des conflits de compétence entre acteurs du système.

4. Les contributions des pouvoirs publics sont clairement réglées et les flux d'argent sont transparents et compréhensibles pour les payeurs de primes et les contribuables. Les assureurs sont responsables des coûts et doivent rendre des comptes à la Confédération et aux assurés, tandis que cette dernière, en participant aux frais, doit s'impliquer fortement dans la surveillance des conséquences financières du développement du catalogue des prestations médicales obligatoirement couvertes.

Lors du traitement de l'initiative devant le Conseil des Etats, ce dernier a jugé que, dans les grandes lignes, elle allait dans la bonne direction. Il a toutefois estimé qu'il serait judicieux de préciser encore certains axes, d'où sa volonté de rédiger un contre-projet. Le but était de donner au Conseil national la possibilité d'améliorer encore le texte initial.

La sous-commission de notre conseil chargée de retravailler encore le contre-projet du Conseil des Etats a dû s'exécuter dans des conditions difficiles vu les délais impératifs de traitement de cet objet par le conseil - cela a été rappelé tout à l'heure par Madame Fehr Jacqueline. Ses conclusions n'ayant pas trouvé grâce devant le plénum de la commission, pour des raisons de procédure et autres manoeuvres dilatoires, nous devons donc traiter le tout à la va-vite. Manifestement, dans certains milieux, on a eu peur que les deux chambres puissent se mettre d'accord sur un texte de compromis qui aurait pu amener un retrait de l'initiative au profit d'un projet encore meilleur. On a surtout eu peur de remettre en question des rentes de situation agréables. On a eu peur qu'une plus grande transparence ne permette au "citoyen-assuré-contribuable" de se rendre compte des dysfonctionnements du système et de leurs conséquences financières. Enfin, on a eu peur que cette transparence et cette concurrence accrue au niveau des prestataires de soins ne provoquent de douloureuses remises en question idéologiques.

C'est éminemment regrettable, mais au moins le peuple pourra-t-il se prononcer sur les principes de base. Et, quoi qu'on en dise et qu'on en pense, cette initiative permet d'ancrer dans la Constitution fédérale les principes d'un système de santé publique stable, performant et avantageux, en incitant ses acteurs à agir en conscience des coûts. C'est là un point essentiel.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir cette initiative au moment du vote ou, à tout le moins, à appuyer la version du Conseil des Etats et la proposition de la minorité.