Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-27

Wortprotokoll

Nous avons principalement évoqué dans le message quatre raisons pour ce transfert de compétences:

1. En ce qui concerne l'exigence relative aux bonnes pratiques de fabrication qui doivent être appliquées de façon uniforme dans l'ensemble du pays et selon les mêmes barèmes, il s'agit d'une condition nécessaire du point de vue de l'évolution internationale. Cela seul créera les bases requises pour assurer la reconnaissance mutuelle des contrôles de fabrication avec d'autres Etats ou communautés d'Etats.

2. Nous pensons à la sécurité. Certains cantons n'ont que très peu d'entreprises pharmaceutiques et n'ont donc pas pu accumuler l'expérience et les connaissances nécessaires en cas de demande. L'argument de M. Studer disant que la promotion économique des cantons doit pouvoir jouer dans ce domaine me paraît extrêmement dangereux. S'il y a un élément sur lequel la concurrence des cantons ne doit pas jouer, c'est bien sur la sécurité de la fabrication des médicaments. Dans ce sens-là, je dirais que cet argument me fait plutôt dresser l'oreille et me fait dire: "Mon Dieu, s'il devait y avoir concurrence sur ce terrain-là, nous aurions effectivement toutes les raisons de ne pas le souhaiter."

3. La troisième raison se rapporte plutôt au fonctionnement administratif, mais elle a aussi son importance. Il est bon que le lien entre l'institut et l'entreprise se noue dès le début, c'est-à-dire que, dès le début, un dossier doit être constitué. Les systèmes de fabrication doivent être connus et contrôlés. Cela facilitera par la suite l'enregistrement des médicaments de cette entreprise. Au fond, on constitue d'emblée un dossier et c'est sur la base de ce dossier, de cette connaissance et de cette relation établie que pourra se faire ensuite l'autorisation des produits eux-mêmes, pour le marché suisse notamment.

4. Le quatrième élément me paraît aussi contredire les arguments de M. Studer. Ce dernier dit que nous avons un système qui a bien fonctionné jusqu'à maintenant, mais ce n'est pas du tout un système qui donne toutes les compétences aux cantons, puisque dans un certain nombre de domaines particulièrement délicats - les produits immunologiques, le sang et les produits sanguins -, nous avons déjà une compétence fédérale qui repose sur des risques tout à fait réels pour la santé de la population, non seulement pour les patients, mais même pour la population dans son ensemble. La proposition de minorité Studer Jean, dans ce sens-là, nous ferait revenir en arrière dans un fédéralisme qui serait, je crois, mal compris par la population qui, après le problème des transfusions sanguines notamment, est inquiète en raison de toute une série de problèmes qui peuvent se poser dans le domaine immunologique et qui considère que c'est une unité de doctrine et d'application qui doit prévaloir dans le pays.

La question de savoir qui fait l'inspection est une autre question. Votre commission a trouvé une bonne solution, un bon équilibre entre l'autorisation, qui doit être centralisée, et la possibilité de développer des structures d'inspection qui ne sont pas seulement forcément cantonales, mais qui peuvent être régionales et auxquelles nous aimerions déléguer plus de tâches que cela n'apparaissait dans notre projet.

Je vous prie de vous rallier à la majorité de votre commission.

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