Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Il y a deux propositions de minorité, celle de la minorité I (Stump) qui demande une augmentation du crédit de 150,6 à 157 millions de francs, et celle de la minorité II (Genner) qui pose le problème supplémentaire de la base légale.

En ce qui concerne la proposition de la minorité I, elle tend à accroître les montants mis à disposition pour les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation - les bourses et les prêts d'études. Or, le montant que nous vous proposons est le produit de longues négociations entre les cantons et la Confédération. Les milieux intéressés ont été consultés et finalement, le chiffre qui est proposé est celui qui a été pris en compte dans le paquet législatif de la nouvelle répartition des tâches (RPT). Changer ce chiffre revient à remettre en cause la longue négociation de la RPT et le montage financier qui en découle. Ce n'est pas l'objet des délibérations d'aujourd'hui. On peut discuter de ce problème une autre fois, mais je ne crois pas que, dans le cadre de la discussion sur cet arrêté lié au paquet en faveur de la science et de la recherche, il faille reprendre la discussion sur la nouvelle RPT.

Avec sa proposition de minorité II, Madame Genner voudrait créer une incitation pour les cantons à améliorer la situation. Or, il n'y a pas de base légale pour une telle disposition. Celle-ci est contraire au droit en vigueur et, par conséquent, je ne vois pas comment le Parlement pourrait introduire ce crédit qui n'a pas de base légale. La même proposition a été présentée en commission du Conseil des Etats par deux parlementaires, et après discussion approfondie par ces spécialistes du droit que sont les membres de cette commission, pour la raison que je viens d'indiquer, soit l'absence de base égale, elle a été repoussée par 8 voix contre 2.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.