Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

En date du 18 juin de cette année, le Conseil des Etats, suivant sa commission, a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet d'exonération fiscale qu'avait voté notre conseil le 5 octobre 2006, par 112 voix contre 46 - au sein de la commission de notre conseil, il n'y avait eu alors aucune opposition. Les arguments du Conseil des Etats tournent essentiellement autour de la souveraineté des cantons.

La décision du Conseil des Etats nous a beaucoup étonnés. En effet, l'élément que nous souhaitons introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes avait été unanimement souhaité et non combattu lors des délibérations concernant le paquet fiscal.

La majorité de la commission vous demande donc instamment de maintenir notre décision positive d'entrer en matière.

Sur le fond, je vous rappelle que, dans la palette des moyens de lutte contre la pauvreté, c'est le moyen le plus efficace. La commission d'experts "Imposition de la famille", créée par le Département fédéral des finances en 1996, s'était prononcée en 1998 en faveur d'une exonération d'un montant minimum pour ne pas imposer le minimum vital, mesure qui lutte contre la pauvreté. Les personnes qui n'ont que le minimum vital n'ont, par essence, pas de moyens pour payer des impôts et, quand leur situation s'améliore, elles doivent éponger des dettes; dès lors, elles sont découragées d'améliorer leur revenu, car leur situation se péjore souvent en cas de revenu supplémentaire.

Un autre aspect est l'allègement fiscal que tout le monde souhaite pour les familles et la classe moyenne, puisque tout contribuable bénéficierait à l'avenir de cette exonération, et je crois que le Parlement n'a pas compris entièrement la portée de ce projet.

Le Parlement avait d'ailleurs accepté sans problème d'introduire cette mesure, pour autant que les cantons définissent eux-mêmes le minimum à exonérer, et c'est exactement la teneur de notre projet. Vous pouvez constater dans l'annexe au rapport de la commission, "Début de l'assujettissement dans les cantons", que les fourchettes varient de manière assez importante selon les cantons: de 4000 à 23 000 francs pour un célibataire avec propre ménage; de 8500 à 40 600 francs pour un couple sans enfants; de 22 300 à 58 200 pour un couple avec deux enfants. Il existe une exonération dans le domaine de l'impôt fédéral direct, qui se monte à 21 900 francs pour un célibataire avec propre ménage, à 36 400 pour un couple sans enfants et à 50 600 francs pour un couple avec deux enfants.

Tout le monde dans ce conseil devrait soutenir ce projet, à commencer par ceux qui luttent contre la pauvreté. Vous savez que la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a publié, le 28 août 2007, un rapport intitulé "Jeune et pauvre: un tabou à briser!", dont il ressort que la pauvreté des enfants et des jeunes est une "bombe sociale en gestation". Ce projet est un premier moyen de la désamorcer. Deuxièmement, ce projet permettrait aussi à ceux qui soutiennent les familles et la classe moyenne d'atteindre partiellement leurs buts; et troisièmement, ceux qui en général souhaitent des allègements d'impôts et qui en ont d'ailleurs fait leur cheval de bataille de l'automne 2007, atteindraient aussi en partie leur but. Mais ils appartiennent malheureusement - ce que nous ne comprenons pas - à la minorité qui rejette ce projet, et qui a changé d'avis pendant la procédure d'élimination des divergences.

La commission vous demande, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de maintenir sa décision d'entrer en matière.