AB 76265

Wortprotokoll

Cet article ne vous fait pas beaucoup parler. Pourtant, il est extrêmement intéressant et il présente des enjeux tout à fait importants. C'est peut-être même le plus important de la loi, parce qu'avec cet article, on entre dans le domaine, assez complexe il faut le dire, des mesures techniques de protection. C'est là qu'entre en jeu le fameux "Digital Rights Management Systems", qui est censé protéger les oeuvres contre la copie et le piratage. Ce système est parfois aujourd'hui contesté par ceux qui critiquent son orientation de police privée et qui estiment qu'il favorise plutôt les gros distributeurs et les producteurs de musique et de films que les artistes. Mais je m'empresse de dire que ce n'est pas l'avis de la majorité.

De fait, même si la majorité de la commission vous propose d'accepter ces mesures techniques et d'interdire les logiciels qui permettent de les contourner, la majorité est aussi sensible au fait qu'il ne faudrait pas que les possibilités d'usage pour les consommateurs, définies dans la première partie de la loi, soient rendues totalement inopérantes à cause des verrouillages. Dans la réalité des faits, les choses en effet se passent souvent ainsi que d'un côté, des barrières techniques efficaces sont érigées pour empêcher la copie et que de l'autre côté, si je puis dire, des logiciels de contournement sont sans cesse produits afin de les franchir. Cette réalité peut parfois donner l'impression que la situation est difficilement maîtrisable.

La question qui se pose dès lors est: vaut-il la peine de continuer cette guerre ou faut-il renoncer, comme prétend le faire par exemple Apple avec ses propres appareils et la collaboration de grands distributeurs de musique? Certains estiment qu'il vaudrait peut-être mieux privilégier les systèmes "open source", les logiciels libres, et les indemnités forfaitaires sur les supports vierges, pour faciliter les échanges et la diffusion. Au contraire, ceux qui veulent une application stricte de la protection des droits - comme le demande la proposition de la minorité Baumann J. Alexander à l'alinéa 4 - estiment que laisser impuni le contournement des verrouillages revient à donner aux voleurs la clé des serrures de sécurité qu'on a fait installer dans sa maison.

La majorité de la commission tient les mesures techniques de protection pour nécessaires. Elle considère aussi que produire, proposer et mettre en vente des logiciels de contournement rend impossible la protection des droits. Elle rejette donc la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 3, mais elle confirme, en rejetant la proposition de la minorité Baumann J. Alexander à l'alinéa 4, qu'on ne peut pas punir le fait de contourner une mesure technique pour réaliser une copie à titre privé.

Quant à la proposition subsidiaire Fluri, elle ressemble à celle que son auteur nous avait déjà faite à l'article 19 du projet 1. Monsieur Fluri essaie de mieux cerner la légalité des processus. Mais je dois vous dire, Monsieur Fluri, que votre proposition est terriblement compliquée.

Je conclurai en rappelant que s'il existe une possibilité de copie, il a bien été précisé en commission qu'il s'agissait là d'une exception à la règle et non pas d'un droit. Il est par conséquent inutile de prétendre exiger la levée des barrières au nom du droit de copier des oeuvres. Seule est en cause la réglementation sur le droit d'auteur, et cela ne disculpe pas celui qui commet un autre délit: quelqu'un qui vole un disque dans un magasin est un voleur qui sera puni par le Code pénal, mais pas par la loi sur le droit d'auteur. Enfin, pour la majorité de la commission, cet alinéa 4 est indispensable à la cohérence de la loi.

La commission vous propose donc, par 13 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue à l'alinéa 3 par la minorité Leutenegger Oberholzer et, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter celle défendue à l'alinéa 4 par la minorité Baumann.