Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

Vous avez décidé d'entrer en matière sur le projet "Loi fédérale sur les finances de la Confédération. Blocage de crédits". A l'article 37a, je demande que l'on ajoute un membre de phrase qui me paraît important: "et en vue de répondre aux exigences du frein à l'endettement". Cela concerne les crédits, les plafonds de dépenses, les crédits budgétaires. En effet, le blocage de crédits, tel que vous l'avez décidé, s'inscrit maintenant dans le cadre de l'instrument du frein à l'endettement. Il est conçu comme un complément à celui-ci. Il me semble important qu'à l'article 37a, on indique bien que cet instrument ne peut être utilisé que pour répondre aux exigences du frein à l'endettement.

Le blocage de crédits existe depuis 1997, on l'a entendu. Il a été à chaque fois utilisé, depuis l'introduction du frein à l'endettement, dans le cadre de cet instrument, sauf en 2007, où le blocage de crédits a été utilisé comme un instrument pour aller au-delà de ce que le frein à l'endettement nous imposait. Dans le cadre du budget 2007, le Conseil fédéral a, pour la première fois, proposé de bloquer des crédits, bien qu'il ait été prévisible que le budget serait conforme au frein à l'endettement sans le recours à une telle mesure.

A l'époque, la majorité au Parlement, par cet instrument, visait à élargir la marge de manoeuvre budgétaire et à limiter la croissance élevée des dépenses, croissance supérieure à celle de l'économie. C'est pour cela que je trouve que l'instrument du blocage de crédits est inadéquat.

Pourquoi? Parce que c'est un instrument de gestion financière à court terme. Je crois que le Conseil fédéral le reconnaît. Il est fondé sur une norme légale générale, il peut être mis en oeuvre rapidement, mais il est conçu comme un soutien, comme un apport au frein à l'endettement et non pas comme un instrument de gestion financière à moyen et à long terme.

D'autre part, cet instrument a des limites. Il bloque les crédits, et je vous rappelle qu'il peut le faire pour des sommes de 200 à 600 millions de francs au maximum; ce qui est quand même un montant important - c'est pratiquement un petit programme d'économies. Par conséquent, on ne peut pas l'utiliser au-delà de la nécessité de l'exigence du frein à l'endettement. Je vous demande donc que l'on fixe une limite à l'article 37a, en disant bien que nous sommes d'accord avec ce blocage de crédits, mais qu'il doit servir uniquement à répondre aux exigences du frein à l'endettement et non pas aller au-delà. Pour aller au-delà, il faut fixer des priorités budgétaires de façon différente, comme le reconnaît d'ailleurs le Conseil fédéral dans son message.

Voilà le sens de ma proposition de minorité que je vous prie d'adopter.