Brunner Christiane · Ständerat · 2000-09-27

Wortprotokoll

La proposition de minorité à l'alinéa 2 lettre e ne va pas aussi loin que la proposition Cornu.

L'article 27 alinéa 1er présente une interdiction de principe de l'envoi postal de médicaments et l'alinéa 2 ouvre la porte à la remise de médicaments prescrits par le médecin, sans contact avec le pharmacien. Les défenseurs de cette libéralisation mentionnent surtout le confort des patients chroniques pour qui ce système élargit finalement la palette de services à leur disposition.

Or, nous avons tous souhaité un peu plus de concurrence entre les pharmacies afin d'exercer une pression sur les prix, mais nous n'avons pas souhaité nécessairement le démantèlement du service public de proximité qu'elles offrent à la population. Le but de cette proposition de minorité n'est donc pas d'assurer une protection des pharmacies, mais de leur permettre d'offrir toute la palette de services répondant aux attentes de la population, sans être pénalisées par rapport à d'autres concurrents. Nous devons éviter une concurrence qui se limite aux aspects rentables des pharmacies. Pour cela, il faut imposer les mêmes exigences à tous les concurrents afin d'assurer un service complet.

Je prends l'exemple genevois, que je connais. La loi genevoise sur l'exercice des professions de la santé, des établissements médicaux et des diverses entreprises du domaine médical exige des pharmaciens de participer aux services de nuit et d'urgences, les oblige à fournir le conseil et, pour cela, à être présents ou dûment remplacés; elle impose de restreindre la remise de certains médicaments, voire de la refuser en certaines circonstances. Il y a des normes cantonales surtout sur la tenue obligatoire d'un stock de médicaments en cas de crises, d'un jeu d'antidotes, d'un équipement d'urgence pour appliquer de l'oxygène, etc.

Notre proposition de minorité cherche dans le fond et uniquement à garantir que les ordonnances d'application, les dispositions d'application seront formulées en respect de l'article 1er alinéa 3 lettre c que nous venons d'approuver, afin d'éviter que la concurrence se fasse au détriment de la sécurité et de la qualité. Nous associons à la notion de qualité le fait que toute la palette des services des pharmacies imposée dans les législations cantonales puisse également être exigée. A cet égard, la position du Conseil fédéral sur la mise en place de l'application de l'article 1er alinéa 3 lettre c m'intéresse au plus haut point.