Favre Charles · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

La loi sur le travail prévoit que l'exécution de la loi incombe aux cantons, alors que la haute surveillance est de la compétence de la Confédération. Cependant la loi assigne à la Confédération quelques tâches d'exécution, notamment la procédure d'assujettissement d'entreprises régies par les prescriptions spéciales pour les entreprises industrielles ainsi que la procédure d'approbation des plans et d'autorisation d'exploiter. La révision de la loi sur le travail en 1998 a essayé de clarifier quelque peu les rôles de chacun.

La révision d'aujourd'hui propose de poursuivre le désenchevêtrement des tâches sur les deux points suivants.

1. L'assujettissement des entreprises industrielles en vertu des prescriptions spéciales de la loi sur le travail; on transfère là une compétence de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, le SECO, aux cantons.

2. L'approbation des plans et l'autorisation d'exploiter pour les entreprises industrielles, article 7 alinéas 1 et 3; il n'est plus nécessaire d'avoir le rapport de l'Inspection fédérale du travail. Là aussi on transfère la compétence de la Confédération aux cantons.

Il y a eu une procédure de consultation et une très forte majorité approuve le projet de simplification. Quelques réticences ont été émises par le fait qu'il pourrait y avoir des pratiques cantonales différentes, qui provoqueraient des situations différentes pour les entreprises.

La commission se rallie au projet du Conseil fédéral, car il s'agit d'une véritable simplification.

Concernant l'assujettissement, aujourd'hui les cantons établissent le dossier et font ensuite la demande à la Confédération. Nous pensons que les cantons peuvent aller jusqu'au bout de la procédure et donner eux-mêmes l'autorisation.

La tâche de haute surveillance de la Confédération lui permet de fixer le cadre et ainsi d'éviter qu'il y ait une disharmonie dans l'application au niveau des différents cantons. De plus, cette proposition va diminuer les coûts administratifs. Il n'y aura plus de rapports de l'Inspection fédérale du travail. Ce sont donc 1000 rapports de moins nécessaires à l'application de cette loi. Et avec la disparition de cette tâche, il est possible de diminuer le nombre de postes de travail de 1,5 unité, ce qui est déjà prévu dans le programme d'abandon de tâches.

Ainsi, je vous demande de suivre la majorité de la commission qui, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, a accepté le projet du Conseil fédéral.