Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Le conseil se prononce à la fois sur la motion et sur la pétition. La proposition de la majorité consiste à donner suite à la pétition et à adopter la motion. La proposition de la minorité prévoit de prendre acte de la pétition sans y donner suite et de rejeter la motion.

[VS]

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