Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Au nom de la minorité III de la commission, je vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, qui est tout à la fois une erreur politique, sociale et économique. Sur le plan politique, il faut tout de même rappeler qu'en 1996 deux tiers des votants avaient refusé une modification assez substantielle de la loi sur le travail. Le fait d'introduire l'ouverture de six dimanches par année dans la vente avait constitué l'un des principaux éléments de ce rejet.

Je rappelle aussi que, s'agissant du travail du dimanche dans les grandes gares et les aéroports, cette réforme, si l'on peut dire, a été acceptée seulement par 50,6 pour cent des votants et par six cantons. Je crois aussi que le fait d'inscrire quatre dimanches dans la loi constituerait une péjoration pour de nombreux cantons, en particulier pour les cantons romands qui ne prévoient pas d'ouverture dominicale, mais aussi en Suisse alémanique et au Tessin où l'on applique en général la règle de l'ouverture deux dimanches seulement.

J'aimerais aussi souligner que, si l'on poursuit la tactique du salami avec la loi sur le travail, celle-ci sera peu à peu démantelée, et pas seulement sur la question du travail du dimanche, puisque récemment on a abaissé l'âge de protection des jeunes travailleurs. Si cette tactique est poursuivie, on va finir par se demander si d'aucuns ne veulent pas nous ramener au XIXe siècle, avant l'adoption de la loi fédérale sur les fabriques.

Et une dernière considération politique: je dois dire, Madame la conseillère fédérale, que je m'étonne un peu de l'attitude du Parti démocrate-chrétien dans cette affaire. Je fais ici référence à une déclaration faite le 16 mars 2004 à la tribune par notre regretté collègue Jean-Philippe Maitre, à l'époque du débat sur l'ouverture du dimanche dans les gares et les aéroports. Il avait dit: "La règle aujourd'hui, c'est l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche. L'exception, c'est celle qu'on connaît dans les stations touristiques et c'est celle qu'on connaît dans les grandes gares et dans les aéroports. Si vous refusez de traiter normalement l'exception, il ne restera plus d'autre solution que de faire pression pour élargir la règle. Vous en prenez le risque!" (BO 2004 N 359) Je constate que l'exception a été légalisée, mais qu'on avance gentiment dans le sens d'une règle plus générale s'agissant de l'ouverture des commerces le dimanche.

Il faut aussi souligner que sur le plan social, les vendeuses et les vendeurs ont des conditions de travail particulièrement difficiles. La plupart d'entre eux ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail et leurs salaires sont très bas, parfois de l'ordre de 3000 francs. Outre cela, il y a beaucoup de femmes dans ce secteur qui sont à la tête d'une famille, parfois monoparentale, ce qui pose de difficiles problèmes d'organisation.

On remarque aussi que de plus en plus de magasins font appel à des sous-traitants qui rémunèrent moins bien la main-d'oeuvre, ce qui exerce une pression sur les salaires qui sont déjà très bas. Si l'on ouvre une brèche sur ce point, cela présentera une double menace: d'une part, celle d'étendre le travail du dimanche à d'autres branches et secteurs économiques et, d'autre part, celle d'aller plus loin que les quatre dimanches par année.

Enfin, sur le plan économique, s'il est clair que ce type d'ouverture peut présenter un intérêt pour les grandes surfaces, il n'en est rien pour les petits commerces. Par conséquent, on pourrait assister à une distorsion de la concurrence. Je note d'ailleurs que dans cet hémicycle, on ne cesse de parler, depuis des années, de la défense et de la promotion des PME. Je crois que vous avez l'occasion de le faire encore une fois aujourd'hui en rejetant ce projet.

Ma dernière considération, c'est qu'une libéralisation des horaires d'ouverture des magasins n'est pas automatiquement synonyme de croissance économique. Il y a peu de temps, une étude a été effectuée à ce propos en Allemagne où, en 1996, les horaires ont été prolongés jusqu'à 20 heures du lundi au vendredi, suivi du samedi dès 2003. Eh bien, avec 326 milliards d'euros en 2005, le chiffre d'affaires du commerce de détail restait néanmoins inférieur au niveau de 2001. J'ajoute encore pour être plus précis que le porte-monnaie des salariés de ce pays n'est pas extensible à merci, à défaut de s'endetter dans des procédures de petit crédit.