Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Tout à l'heure, j'ai hésité lorsque vous avez annoncé le rapport sur cette initiative parlementaire parce que son traitement a été reporté tellement de fois qu'aujourd'hui, il faudrait ajouter, aux arguments de la commission, un autre argument non pas de fond, mais de forme, puisqu'on a appris par le Conseil fédéral qu'il avait lui-même l'intention de modifier les dispositions en la matière et de renforcer le frein à l'endettement.

Je vous rappelle que la commission a traité cet objet en mars 2006 et qu'effectivement, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, elle vous invite à ne pas donner suite à cette initiative. Les arguments ont déjà été avancés. J'aimerais simplement rappeler sur le fond les raisons pour lesquelles la commission vous proposait de ne pas donner suite.

1. D'abord, le frein à l'endettement voté par le peuple et les cantons en 2001 a été introduit avec le budget 2003. La commission estime par conséquent qu'il est trop tôt pour dresser déjà un bilan. Malgré tout, on peut constater que le frein à l'endettement a accéléré la mise en place de mesures d'assainissement, qu'il a poussé le Parlement à considérer davantage les aspects financiers des tâches publiques. De même, grâce à ce mécanisme, le Parlement tend à accorder davantage d'importance aux prévisions qui concernent les recettes de l'Etat ainsi qu'aux prévisions économiques dans le cadre du processus budgétaire.

2. L'efficacité du frein à l'endettement doit être examinée sur la durée d'un cycle économique et non au hasard de l'actualité politique, comme le font les auteurs de l'initiative. Et sur cette durée, le frein à l'endettement a rempli son rôle, puisque la stratégie d'élimination graduelle du déficit structurel adoptée par le Parlement a porté ses fruits. C'est la raison pour laquelle le Parlement a décidé de procéder à une élimination graduelle des dettes. Avec les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004, ce sont 5 milliards de francs de coupes budgétaires qui ont été réalisées, soit 10 pour cent des dépenses fédérales. Et conformément à la stratégie adoptée, les déficits structurels ont été éliminés à la fin de 2006.

3. La Constitution stipule que les dépenses doivent être fixées en fonction des recettes en tenant compte de la situation économique. Et pour atteindre l'objectif d'adéquation avec la conjoncture, on tient compte, lorsqu'on calcule le maximum des dépenses autorisées, du facteur conjoncturel ainsi que des recettes attendues.

Le facteur conjoncturel correspond au rapport entre la tendance à long terme du PIB et le produit intérieur brut réel. Il est établi selon une méthode adoptée par le Parlement et, avec le budget annuel, le Parlement se prononce sur la valeur du facteur conjoncturel. Il a donc tout loisir de le modifier s'il juge que cela est nécessaire.

4. Introduit en 2003, le frein aux dépenses a déjà subi deux modifications: l'une en 2004 pour atténuer les effets dévastateurs sur l'économie d'une élimination brutale du déficit structurel accumulé; l'autre pour affiner la méthode de calcul [PAGE 1442] du facteur conjoncturel afin de mieux tenir compte de l'amplitude des cycles économiques. En 2007, il serait inopportun de procéder à une nouvelle modification. Un tel mécanisme a besoin de temps pour être évalué.

5. Le groupe UDC justifie sa proposition par l'augmentation de la dette. La commission reconnaît la nécessité de réduire la dette de la Confédération. Toutefois, elle constate que celle-ci a été stabilisée à ce jour et qu'elle diminuera même avec le budget 2007. Par ailleurs, le rapport sur la dette a démontré que près de 40 pour cent de celle-ci avait été causé par les déficits accumulés, ceux justement que vise avec succès le frein à l'endettement.

6. Les mécanismes en place permettent l'élimination des anciennes charges hors budget. D'ailleurs, le peuple a adopté un frein à l'endettement dans le cadre budgétaire.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe UDC.

Comme je l'ai dit, je répète l'argument selon lequel, entre-temps, le Conseil fédéral s'est penché sur la question et fera des propositions en la matière. Il n'est donc pas nécessaire que le Parlement agisse dans ce domaine.