Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Les membres de notre conseil ont reçu le rapport de la Commission de la politique de sécurité sur l'initiative parlementaire Schlüer. Je me contenterai simplement ici de résumer la situation.

L'initiative parlementaire Schlüer propose d'instaurer une sous-commission permanente de la Commission de la politique de sécurité qui serait chargée d'examiner préalablement à celle-ci le programme d'armement annuel. Cette sous-commission devrait pouvoir consulter les dossiers relatifs aux projets d'évaluation et d'acquisition présentés par le DDPS, dossiers auxquels le Parlement n'a normalement pas accès. Elle serait également chargée d'aplanir les conflits d'intérêts pouvant apparaître entre le DDPS et les entreprises concernées par l'acquisition éventuelle de matériel. Elle aurait la possibilité de prendre connaissance à tout moment des liens que toutes les personnes associées à la prise de décision pourraient avoir avec des groupes d'intérêts.

Dans sa séance du 20 novembre 2006, la Commission de la politique de sécurité a décidé, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, de donner suite à cette initiative parlementaire. Dans ce cas, la procédure veut que le dossier passe à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Celle-ci a entendu une délégation de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national lui exposer les considérations qui ont fait partie de la réflexion de ladite commission et les raisons pour lesquelles celle-ci avait accepté de donner suite à cette initiative. Cette présentation était groupée avec la présentation de deux autres initiatives, une émanant du groupe UDC (06.447) et l'autre de notre collègue Burkhalter (05.436). Ces initiatives étaient groupées, car elles allaient toutes dans le même sens, à savoir apporter des modifications sur la façon actuelle de traiter les programmes d'armement.

Alors que la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats acceptait de donner suite aux deux autres initiatives susmentionnées, leur permettant ainsi d'accéder à la deuxième phase, elle refusait de donner suite à l'initiative parlementaire Schlüer.

Cette décision a eu pour conséquence que notre commission a dû reprendre l'examen de cette initiative parlementaire, ce qu'elle a fait dans sa séance du 27 mars dernier. Après une nouvelle discussion sur les buts recherchés par cette initiative, notre commission a confirmé sa première décision en acceptant la prise en considération de celle-ci. La procédure veut maintenant que le Conseil national se prononce sur l'initiative, d'où ce point à notre ordre du jour.

La loi actuelle sur l'Assemblée fédérale autorise chaque commission à constituer des sous-commissions en son sein afin d'effectuer un examen préalable et de soumettre des propositions sur un sujet précis. Selon notre règlement, la création d'une sous-commission doit être avalisée par le Bureau du Conseil national.

D'autre part, seules les Commissions des finances et de gestion sont actuellement autorisées à instituer des sous-commissions permanentes. Pour pouvoir donner une suite favorable à la proposition de Monsieur Schlüer, il convient donc de modifier la législation, ce qui sera fait dans la seconde phase si les chambres acceptent de donner suite à cette initiative parlementaire.

Sur le fond de l'initiative, la commission a retenu les considérations suivantes. Selon elle, les expériences de ces dernières années ont démontré que la procédure actuelle en matière de programme d'armement n'est pas satisfaisante et qu'il est urgent de repenser le système. En effet, le domaine de l'armement est très technique et ne peut être comparé à d'autres demandes de crédits-cadres, en raison des montants en jeu et de la concurrence de plus en plus féroce qui règne entre les entreprises d'armement. Nous avons vu il y a deux ans les problèmes rencontrés par notre Parlement avant de pouvoir prendre une décision lors du projet d'acquisition d'hélicoptères légers pour le transport et la formation.

La commission considère qu'elle doit pouvoir se faire une idée précise de ce qui est proposé et, si nécessaire, de la manière dont se sont opérés la sélection et le choix du matériel retenu par le DDPS. Selon elle, elle doit pouvoir avoir accès aux offres des entreprises, aux cahiers des charges militaires et aux diverses pièces liées à la procédure de sélection. Un tel examen approfondi ne peut être confié à une commission dans son entier pour des questions de confidentialité, de surcharge de travail et aussi de nombre. C'est pourquoi il paraît judicieux, à ses yeux, de créer une sous-commission permanente qui serait chargée d'effectuer cette analyse.

Comme la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ne partage pas ce point de vue, puisque c'est par 6 voix contre 4 qu'elle a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, nous la présentons au conseil. Avec des considérations favorables aux buts visés par l'initiative parlementaire Schlüer, la commission vous propose, par 18 voix contre 1 et 2 abstentions, d'y donner suite.