Bugnon André · Nationalrat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a déposé en avril 2007 une motion demandant au Conseil fédéral d'envisager la création d'un département de la sécurité. Cette motion fait suite à de nombreuses interventions déposées qui allaient dans le même sens, sous forme de postulats ou de motions qui ont par la suite été transformées en postulats lorsque ce mode de faire existait encore, postulats tous acceptés par les chambres. Le temps passant et ne voyant venir aucune proposition de la part du Conseil fédéral, la CPS-CE a jugé utile de déposer la motion susmentionnée, la motion ayant actuellement un caractère contraignant selon les règles en vigueur dans notre Parlement.

C'est à l'occasion de la discussion sur le rapport que le Conseil fédéral a rédigé en réponse à la motion 05.3001 demandant au Conseil fédéral de créer des bases légales destinées à réglementer le fonctionnement des services de renseignement intérieur et extérieur, que la CPS-CE a examiné à nouveau la question de la conduite et de l'organisation de la politique de sécurité sur le plan fédéral. La commission a fait sienne l'évaluation de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) qui considère que le pilotage des services de sécurité devrait être effectué par un seul département fédéral. Il est à noter cependant que la motion qui vous est soumise va au-delà de ce que prévoit l'initiative parlementaire Hofmann Hans 07.404, à savoir que le pilotage des services de sécurité soit effectué par un seul département, alors que la motion exige du Conseil fédéral qu'il groupe au sein d'un même département tous les domaines relevant de la politique de sécurité.

Dans sa déclaration du 8 juin 2007, le Conseil fédéral propose aux chambres d'accepter cette motion. Le 20 juin 2007, le Conseil des Etats a adopté cette motion qui passe de ce fait devant le second conseil, à savoir le nôtre. La CPS-CN a examiné cette motion lors de sa séance du 4 septembre dernier. Une majorité des membres de la commission est intervenue en faveur de la motion et propose de soutenir la décision prise par le Conseil des Etats, alors qu'une minorité pense que cette voie n'est pas la bonne sous l'argument que la situation actuelle est meilleure, car elle permet de mettre en valeur la complémentarité dans la conduite de ces services quand celle-ci est assurée par plusieurs départements.

Selon la majorité de la commission, l'acceptation de la motion permettra de réduire les interfaces entre les nombreux organes impliqués dans la politique de sécurité et de renforcer les synergies. De plus, la majorité considère que la création d'un seul département de la sécurité permettra une meilleure coordination en confiant la direction en matière de préparation, de planification et de conduite de l'exercice à un seul département. En outre, et contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui, les cantons auront à l'avenir des interlocuteurs clairement définis. En effet, nous l'avons vu sur le terrain lors de la réunion du G8 à Evian, la structure actuelle rend difficile la mise en place d'une organisation efficace pour diriger des opérations de sécurité. Le trop grand nombre de partenaires concernés rend difficile la mise sur pied d'une stratégie efficace lors d'événements particuliers, ou tout simplement empêche d'être en permanence prêt à intervenir en cas de besoin lors d'événements non planifiés au préalable.

Toutefois, il est important de relever que, dans l'hypothèse où un département de la sécurité viendrait à être créé, seule la coordination entre les structures fédérales, services de renseignement, armée et corps de police cantonaux, doit être améliorée. Il ne s'agit en aucun cas de donner la possibilité au gouvernement fédéral de lever des troupes de police pour procéder à une intervention, ces prérogatives restant de la compétence des cantons. En conséquence, les gouvernements cantonaux devront être associés à la réflexion sur la mise sur pied d'un tel département de la sécurité, de façon à ce que la structure administrative et les champs de compétences prévus respectent nos principes démocratiques.

Lors de la discussion en commission, une proposition demandant le rejet de la motion a été repoussée par 13 voix contre 7 et 1 abstention. Une autre proposition demandant de modifier les objectifs de la motion, à savoir de charger le Conseil fédéral de mieux coordonner tous les domaines relevant de la politique de sécurité plutôt que de créer un seul département de la sécurité, a également été repoussée par 13 voix contre 8. A toutes fins utiles, je rappelle ici le texte de la motion: "Le Conseil fédéral est chargé de regrouper au sein d'un même département tous les domaines relevant de la politique de sécurité."

Enfin, c'est par 13 voix contre 8 que la commission vous recommande d'adopter cette motion et de rejeter la proposition de la minorité.