Vaudroz René · Nationalrat · 2007-09-27

Wortprotokoll

Les trois arrêtés fédéraux sur lesquels nous devons nous prononcer ont pour but de régler à partir de 2008:

1. l'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection des représentations étrangères et des organisations internationales - c'est la mission Amba Centro;

2. le renforcement du Corps des gardes-frontière - c'est la mission Lithos;

3. la sécurité du trafic aérien civil - il s'agit des missions Tiger/Fox.

Conformément à l'article 70 alinéa 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, les engagements en service d'appui qui durent plus de trois semaines doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

La poursuite des engagements Lithos et Tiger/Fox n'est guère contestée sur le plan politique. Par contre, l'engagement Amba Centro a régulièrement fait l'objet de critiques. Le projet prévoit que le nombre de militaires engagés auprès des autorités civiles soit ramené à 245 au maximum à l'issue d'une période transitoire de deux ans, et ce jusqu'en 2012. Votre Commission de la politique de sécurité a entendu à ce sujet Madame Karin Keller-Sutter, conseillère d'Etat saint-galloise et vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

A l'issue d'une discussion approfondie, la majorité de la commission a décidé d'entrer en matière, d'adhérer au projet du Conseil fédéral et de prolonger de quatre ans, mais avec des effectifs réduits, l'engagement de l'armée pour les trois missions qui devaient initialement prendre fin cette année, soit Amba Centro, Lithos et Tiger/Fox. L'objectif est de ne plus affecter les troupes en cours de répétition à la protection des représentations étrangères et des organisations internationales; de plus, les effectifs de l'armée pour cette mission devront se limiter à 125 militaires au maximum.

S'agissant de la protection des frontières, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports continuera d'apporter des renforts au Corps des gardes-frontière, soit 100 militaires au minimum. Enfin, en matière de sécurité aérienne, les services de police des communes et cantons compétents bénéficieront encore du soutien de 20 membres de la sécurité militaire au maximum.

La commission a rejeté à une très large majorité une proposition Lang de non-entrée en matière sur les trois arrêtés - par 18 voix contre 2 -, ainsi que deux propositions Günter et Widmer visant respectivement à renvoyer au Conseil fédéral l'arrêté fédéral sur Amba Centro - par 13 voix contre 7 - et l'arrêté sur Tiger/Fox - par 12 voix contre 7.

Par 12 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a également rejeté une proposition Banga qui prévoyait d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 personnes au lieu de maintenir l'engagement de l'armée pour cette mission.

Finalement, la commission a adopté les trois arrêtés fédéraux, respectivement par 13 voix contre 6 et 1 abstention pour l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères; par 12 voix contre 6 et 1 abstention pour l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière; par 13 voix contre 6 l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien.

Par ailleurs, la commission a adopté, par 12 voix contre 4 et 2 abstentions, le postulat 07.3550 de la Commission de la politique de sécurité par lequel le Conseil fédéral est chargé de vérifier si ces engagements sont conformes à la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ce postulat.