Bugnon André · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

La première partie de mon intervention est axée sur la problématique de l'imposition des personnes physiques à leur lieu de résidence ou dans le pays du lieu de travail pour les personnes habitant en Suisse et ayant à verser un impôt à l'étranger.

Cette problématique est apparue lors de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi allemande sur la perception fiscale qui a pour conséquence que les personnes exerçant une activité dépendante doivent dorénavant payer la totalité de l'impôt sur le revenu dans le pays du lieu de travail, en lieu et place d'une répartition comme cela a été le cas jusqu'à maintenant. Cette modification de la législation allemande, même si elle est conforme à une possibilité offerte par la convention de double imposition que notre pays a signée avec l'Allemagne, n'en est pas moins étonnante sur le fond puisque les employés résidant en Suisse, et de ce fait utilisant des infrastructures et des prestations financées par les collectivités publiques de notre pays, ne participent pas à leur financement, l'impôt étant perçu par un autre Etat.

Se trouve dans ce cas le personnel navigant de la compagnie Swiss, mais d'autres employés travaillant à l'étranger sont également concernés par cette problématique. Sur la question du personnel navigant de Swiss, le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions parlementaires et il n'a cessé de répéter que cette situation était conforme à la convention de double imposition. Toutefois, comme une motion Lombardi 06.3540 a été adoptée par les deux conseils, le Conseil fédéral devra remettre l'ouvrage sur le métier et faire des propositions allant dans le sens de la motion. En effet, dans cette problématique, il s'agit de savoir si nos collectivités publiques perdent de la substance fiscale avec cette façon de faire, substance fiscale qui, si elle fait défaut, doit être fournie par les autres catégories de personnes physiques, de façon à pouvoir financer les charges incombant à ces mêmes collectivités publiques.

Le second point que je vais traiter concerne la fiscalité en général, qui fait l'objet de la présente discussion. Lors des débats politiques sur la question fiscale, certains milieux et partis ne cessent de vouloir faire croire que les contribuables physiques et les entreprises de notre pays sont favorisés par un système fiscal généreux et que l'on peut sans problème augmenter cette fiscalité pour financer encore plus de programmes à caractère social et déresponsabilisants.

Or ces affirmations sont fausses. En effet, la Suisse ne pratique pas une concurrence fiscale onéreuse et il n'y a pas de cadeaux fiscaux. Depuis 1970, les recettes fiscales de l'Etat n'ont cessé d'augmenter. Elles ont été multipliées par plus de six malgré certaines réformes fiscales mises en place principalement par les cantons. Personne ne peut nier le fait que les recettes fiscales augmentent à un rythme nettement plus rapide que le taux de croissance de l'économie. Si nos collectivités publiques ont de la peine à se sortir de leur situation de déficit structurel, c'est tout simplement parce que leurs dépenses ont augmenté de façon plus rapide encore. Il est prouvé d'autre part que la concurrence fiscale entre les cantons n'a pas coupé les vivres à l'Etat, au contraire cette politique s'est traduite par une hausse des recettes fiscales, des mesures adéquates permettant aux entreprises d'investir et à la consommation de croître, faisant du coup croître également le montant des impôts payés, notamment par le biais de la TVA et de l'imposition des personnes morales.

N'en déplaise à Monsieur Rennwald et malgré les chiffres qu'il a énoncés, les réformes fiscales en faveur des entreprises ont pour avantage de permettre à notre pays de rester attractif sur le plan international. En effet, nous devons veiller à ne pas alourdir les charges fiscales des entreprises et à favoriser ainsi leur exode ou empêcher leur venue si elles sont établies actuellement à l'étranger. Nous avons tous en Suisse intérêt à ce que notre économie soit la plus performante possible pour assurer le plein emploi. Ainsi, les charges de l'assurance-chômage et des autres assurances sociales restent aussi faibles que possible, alors que contribuables physiques et entreprises payent leur part d'impôt, contribuant de la sorte au financement durable du fonctionnement des collectivités publiques et des assurances sociales. La Suisse a tout intérêt à rester dans le peloton de tête de la concurrence fiscale internationale.

Les comparaisons internationales que vous avez faites, Monsieur Rennwald, sont au contraire évidentes. Il va de soi que, lorsque notre économie tourne à un bon régime, on ne peut pas augmenter encore le taux de croissance de 20 pour cent, comme vous l'avez évoqué en prenant l'exemple de certains pays où le taux de croissance initial est plus faible. Mais cet attrait de notre pays sur le plan fiscal permet au moins de maintenir le plein emploi à une époque où la délocalisation d'entreprises est un risque réel.

C'est pourquoi nous devons tout entreprendre pour maintenir l'imposition à un niveau raisonnable. Pour aller dans ce sens, il faut rejeter toute proposition d'augmentation des charges structurelles de nos collectivités publiques et accepter les propositions qui, dans le paquet d'interventions personnelles qui seront soumises au vote à la fin du débat, tendent à maintenir une fiscalité acceptable.