Nordmann Roger · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Il s'agit de la motion 07.3141, déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats, "Centrales thermiques à combustibles fossiles. Procédure d'autorisation".

Je vais d'abord faire l'historique de la question, afin que vous puissiez vous replacer dans le contexte, car celui-ci est assez compliqué. En marge de l'adoption du montant de la taxe sur le CO2 que nous avons décidé en mars 2007, nous avons adopté un arrêté fédéral qui oblige les éventuelles futures centrales à gaz à cycles combinés à compenser intégralement leurs émissions de CO2. Et cette compensation, selon l'arrêté que nous avons voté, doit se faire au maximum à raison de 30 pour cent à l'étranger; en cas de nécessité absolue, cette part à l'étranger peut être portée à 50 pour cent. Pour des raisons juridiques, la validité de cet arrêté fédéral a été limitée au 31 décembre 2008, parce qu'il s'agit d'un acte particulier (Einzelakte), au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Cet acte a été soumis au référendum facultatif, qui n'a pas été demandé.

La forme inhabituelle de l'acte particulier a été choisie, parce que dans l'ordre constitutionnel suisse une telle restriction de la liberté économique nécessite en fait une base légale formelle. Or, en l'occurrence, l'objet des débats était un arrêté fédéral simple concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 et non soumis à référendum. Modifier la loi sur le CO2 aurait été impossible dans un délai aussi bref, parce qu'il aurait fallu entre autres mener une procédure de consultation, mais comme la majorité souhaitait donner un signal sans ambiguïté ni retard dans le sens d'une pleine compensation des émissions de CO2, on a choisi la voie de l'acte particulier limité dans le temps. Il était d'emblée conçu comme provisoire, puisque sa durée de validité était prévue jusqu'à fin 2008 seulement, et il était d'emblée envisagé de le remplacer par des modifications légales, probablement dans la loi sur le CO2.

Pour donner rang légal à ces dispositions, la CEATE-CE, qui a abordé le sujet des centrales à gaz à cycles combinés dans le débat qui portait en fait sur la taxe sur le CO2, a ensuite déposé cette motion qui indique au Conseil fédéral dans quelle direction il doit conduire ses travaux pour élaborer le futur dispositif légal. Cette motion a été adoptée sans opposition au Conseil des Etats le 21 juin 2007.

La motion prévoit que la disposition que le Conseil des Etats voudrait voir entrer en vigueur au 1er janvier 2009, ce qui est assez ambitieux, règle les points suivants: "a. la procédure d'autorisation applicable aux centrales thermiques à combustibles fossiles; b. que lesdites centrales sont tenues de compenser intégralement leurs émissions de CO2; c. les parts respectives de la compensation sur le territoire national et à l'étranger; d. d'autres conditions et charges auxquelles est subordonnée l'autorisation."

Parallèlement, Monsieur Rudolf Rechsteiner a déposé l'initiative parlementaire 07.410 qui va largement dans le même sens. Il s'agit de soumettre les nouvelles centrales à énergies fossiles de plus de 50 mégawatts à une autorisation obligatoire de la part de la Confédération. L'initiative prévoit en outre que l'autorisation ne sera accordée qu'à condition qu'il soit prouvé que la chaleur qu'elles produisent est récupérée et que cette récupération entraîne une réduction des émissions de CO2 en permettant, notamment, le remplacement de chauffages au mazout ou au gaz. L'initiative précitée prévoit que des exceptions sont autorisées lorsqu'il s'agit de simples centrales de réserve qui sont mises en place dans des situations d'urgence et que celles-ci ne produisent pas régulièrement de l'électricité.

Avec l'accord de l'auteur, la commission a suspendu le traitement de l'initiative parlementaire 07.410 et a décidé de reprendre un des points de celle-ci dans la motion CEATE-CE. Cette décision a été prise par 11 voix contre 0 et 3 abstentions.

La lettre cbis, qui reprend un des points de l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel, est introduite dans la motion 07.3141 et prévoit que le futur projet de loi que présentera le Conseil fédéral réglera aussi la question de l'utilisation d'une grande partie de la chaleur résiduelle. Pour que les choses soient claires, il s'agit de veiller à une utilisation optimale de la part de l'énergie du combustible qui n'est pas transformée en électricité, mais simplement en chaleur. La commission a souhaité ajouter ce point parce qu'elle estime qu'il est raisonnable, partout où cela est techniquement pertinent, de récupérer la chaleur résiduelle.

Une proposition Beck a été déposée et son auteur demande de renoncer à cette adjonction. L'entreprise EOS nous a distribué un document dans ce sens et elle demande de renoncer à l'obligation de récupérer la chaleur. EOS, qui a un projet concret à Chavalon, craint que l'adoption de cette adjonction impose dans tous les cas d'utiliser la chaleur résiduelle, même lorsque ce n'est pas possible techniquement ou lorsque d'autres mesures de compensation, par exemple le remplacement de chauffages à mazout, seraient plus efficaces.

La commission vous propose évidemment de maintenir l'adjonction, c'est-à-dire de rejeter la proposition Beck. En effet, il nous semble que l'entreprise EOS fait un peu une surinterprétation de cette adjonction.

1. On traite maintenant une motion qui indique au Conseil fédéral les grandes lignes d'un projet de loi. On n'en est donc pas encore à l'examen des articles de la loi. En temps voulu, une fois que le projet du Conseil fédéral sera présenté, on rediscutera des détails dans cette enceinte après avoir étudié de manière approfondie le volet technique de la question. Ce n'est pas encore le cas. De toute façon, d'autres aspects devront être examinés, par exemple le champ d'application, qui devra être défini. Selon le titre de la motion, tous les combustibles fossiles sont concernés. Mais selon le texte, seul le gaz est concerné. Ce point devra être éclairci.

2. La motion prévoit de régler la question de l'utilisation d'une grande partie de la chaleur résiduelle. Cela ne signifie pas que l'on demande dans tous les cas de la récupérer, même lorsque ce serait absurde. Par cette adjonction, la commission demande simplement au Conseil fédéral de proposer une régulation intelligente de la question, toujours dans la perspective d'une pleine compensation des [PAGE 1553] émissions de CO2. D'ailleurs, l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel 07.410 elle-même prévoit une dérogation, non pas à l'obligation de compenser les émissions de CO2, mais à l'obligation d'utiliser la chaleur résiduelle. C'est en particulier le cas pour les installations qui ont pour vocation d'être en réserve.

C'est donc dans cet esprit que la commission a souhaité que la question de l'utilisation de la chaleur résiduelle soit aussi traitée dans le projet de loi, d'où cette adjonction. Nous vous proposons de l'adopter et de rejeter la proposition Beck.