Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Le 22 mars 2006, l'ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid a déposé une motion afin de charger le Conseil fédéral de procéder aux adaptations nécessaires permettant de lever le monopole d'Etat ou des communes sur le transport et l'élimination des déchets industriels dits non spécifiques.

Il s'agit en fait d'autoriser les administrations, et surtout les entreprises industrielles, d'artisanat et de services à éliminer elles-mêmes leurs déchets mixtes ou à les livrer à une entreprise externe qui se charge de faire le tri. Aujourd'hui, le transport ne peut être effectué par un tiers, même quand l'entrepreneur est autorisé à livrer personnellement ses déchets à une installation de tri ou à une usine d'incinération. Cela empêche un transport et une élimination répondant aux règles de l'économie de marché, situation dommageable tant d'un point de vue écologique que d'un point de vue économique. Cela entraîne également dans certains cas une discrimination dont souffrent les petites entreprises ne disposant pas de moyens suffisants pour pratiquer le tri interne des déchets.

Le Conseil fédéral constate que, globalement, le système de gestion des déchets donne de bons résultats dans notre pays. Se fondant sur des études allemandes, il argue que la collecte sélective des déchets est bien meilleure lorsque les entreprises effectuent elles-mêmes ce travail. C'est ainsi qu'il propose d'accepter la motion, tout en précisant que les dispositions resteront inchangées en ce qui concerne les déchets urbains provenant des ménages et de l'artisanat.

Le Conseil des Etats a adopté la motion, sans discussion et à l'unanimité, lors de la session d'été 2006.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil s'est réunie le 16 janvier dernier. La majorité de la commission partage l'approche mentionnée plus haut et estime que les entreprises doivent être autorisées à éliminer elles-mêmes leurs déchets mixtes ou à les confier à une entité externe. Une minorité de la commission craint une baisse des volumes traités par les entreprises publiques, une fausse valorisation et une augmentation du trafic.

Finalement, c'est par 14 voix contre 6 et 2 abstentions que la commission vous invite à adopter la motion Schmid-Sutter Carlo.