Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Je vous propose, au nom d'une minorité de la commission, de maintenir votre décision précédente concernant la possibilité de prévoir une médiation dans le cadre de la conciliation, médiation qui se ferait sous l'égide du ministère public et uniquement dans le cadre des délits poursuivis sur plainte. Pourquoi?

1. Cela permettrait une meilleure information. Il s'agit en effet d'un problème d'équité: s'il est inscrit noir sur blanc qu'il y a la possibilité pour le ministère public de faire appel à un médiateur, même les personnes qui n'ont pas d'avocat auront connaissance de cette possibilité simplement en [PAGE 1577] lisant la loi. Et nous avons toujours voulu créer un Code de procédure pénale qui soit clair et lisible.

2. C'est aussi une question de légitimation: si le système est inscrit dans la loi, il n'y aura plus besoin de discuter ensuite pendant des heures pour savoir si cela est possible ou non. Si on ne l'inscrit pas dans la loi, il faudra toujours invoquer la prise de position du Département fédéral de justice et police du 21 septembre 2007 pour voir qu'effectivement, cela est possible. En le mettant noir sur blanc dans la loi, c'est beaucoup plus clair et donc légitime.

3. Il y a enfin - et c'est, me semble-t-il, le plus important - une question de contrôle. Avec la solution que vous avez adoptée la dernière fois et que la minorité propose de maintenir, on sait que le médiateur est sous le contrôle du ministère public. Ce sera donc à lui, le cas échéant, d'imposer un délai pour que la conciliation avance, de vérifier qui est le médiateur et que n'importe qui ne soit pas nommé, et également à lui, le cas échéant, de vérifier l'indépendance de ce médiateur. Si on ne le met pas noir sur blanc dans la loi, on ne saura pas qui contrôle le médiateur.

Il est faux également de dire que, si on inscrit cette disposition dans la loi, cela obligera les cantons à instituer la médiation. En effet, beaucoup d'entre vous ne veulent pas obliger les petits cantons à introduire une procédure qui pourrait être trop coûteuse. Vous avez vu que la formulation qui était utilisée était une "Kann-Vorschrift", et la rédiger de manière plus souple n'est pas possible. Donc les cantons sont libres de le faire dans le cadre de l'interprétation qui a été donnée par le département lors du précédent débat, puisque j'ai eu l'occasion de vous lire sa prise de position du 21 septembre dernier. Or, clairement, personne n'a voulu, au sein de la Commission des affaires juridiques, obliger les cantons à introduire une telle médiation. Il faut dire très clairement qu'ils seront libres de le faire sur la base du courrier du département du 21 septembre 2007.

J'aimerais terminer en disant que la médiation nous a beaucoup occupés au sein de la commission. Elle a aussi beaucoup occupé le Conseil fédéral puisque, lors de sa première présentation du Code de procédure pénale, il était en faveur d'une médiation (art. 317). Ensuite, visiblement, Monsieur le conseiller fédéral Blocher n'y était, lui, pas favorable, et il a pu convaincre le Conseil fédéral de changer d'avis puisque maintenant, la position officielle du Conseil fédéral est de ne plus du tout mentionner la médiation dans la loi.

Le Conseil des Etats a fait une première proposition relative à la médiation, qui n'a pas convenu à la commission de notre conseil, qui a travaillé sur une autre version qui n'a pas convenu non plus.

On voit donc qu'il y a eu plusieurs essais pour tenter d'introduire la médiation dans le code. Cela explique pourquoi, finalement, nous vous présentons assez tard cette proposition de minorité qui, elle, pourrait réunir une majorité au sein des deux conseils.

Il me semble que ce n'est pas trop tard, et que nous avons tout à fait la possibilité d'achever l'examen du Code de procédure pénale cette session encore, cette législature encore, parce que les deux conseils sont vraiment très proches. C'est une solution réduite qui vous est proposée ici et qui permettra à des cantons, comme par exemple à celui de Zurich, de continuer à procéder de la manière dont ils le font actuellement.

Donc, en suivant la proposition de la minorité et en maintenant la position prise lors de notre précédent débat, vous ne prenez pas le risque de rejeter tout le Code de procédure pénale puisqu'une Conférence de conciliation serait agendée demain matin. J'ai bon espoir qu'une décision sera prise dans un sens ou dans un autre, mais il est sûr que l'examen du Code de procédure pénale sera achevé cette session.

Je vous propose donc de maintenir votre décision, à savoir d'introduire l'article 316 alinéa 5 prévoyant la médiation dans le cadre de la conciliation uniquement pour les délits poursuivis sur plainte.