Beck Serge · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur, en tant que non-juriste et n'ayant pas réussi à obtenir des éclaircissements en commission, je me permets de vous poser la question suivante. Est-ce que vous ne pensez pas que notre texte est incohérent puisque, à l'article 15a, on utilise la notion d'"assemblée communale" qu'on oppose à celle de "vote populaire", alors qu'à l'article 15b, on parle de rejet par le peuple à l'alinéa 2 et qu'enfin, à l'article 15c, on parle de "corps électoral"? On a là trois notions juridiques qui sont distinctes et qu'on utilise pour désigner le même organe responsable.