Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

La proposition de la majorité prévoit que l'on puisse informer le corps électoral. Ici, ce dernier sera représenté par l'assemblée communale. Elle devra tenir compte de la protection des données en donnant les informations nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause.