AB 77158
Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2007-10-02
Wortprotokoll
J'ai une question concernant ma proposition de minorité à l'article 15c alinéa 2bis qui prévoit d'interdire la publication de certaines données personnelles. Vous avez dit qu'il est normal que l'organe qui doit décider connaisse certaines choses. Je suis d'accord, mais si c'est l'assemblée communale qui décide, il ne serait pas souhaitable que l'on publie ces données comme on le fait pour les bans de mariage. Ce que je n'aimerais pas, c'est qu'on communique les données à toute la population.