Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

A l'article 15a alinéa 1, il est prévu dans le projet de la commission: "Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal." La majorité prévoit que les exécutifs, les parlements cantonaux et communaux peuvent se prononcer sur les [PAGE 1573] demandes de naturalisation. A l'alinéa 2, la majorité de la commission prévoit qu'une demande de naturalisation peut être soumise au vote de l'assemblée communale, à laquelle peuvent participer tous les citoyens de la commune. Il est vrai que, pour éviter l'arbitraire, la majorité exclut le recours aux urnes.

La minorité I (Schelbert) demande le respect des garanties constitutionnelles de procédure et prévoit de biffer les articles 15b et 15c pour ce qui concerne les recours et la communication d'informations. En fait, elle voudrait une naturalisation purement administrative. Ce que je peux vous dire, c'est que le projet est conforme à la Constitution et qu'il règle explicitement la procédure, ce qui est nécessaire après les événements qui ont eu lieu et la publication des arrêts du Tribunal fédéral.

La commission, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, vous demande de la suivre.

A l'article 15a alinéa 2, la proposition de la minorité II (Roth-Bernasconi) a été retirée. Je ne fais pas de commentaire.

A l'article 15a alinéa 2, la minorité III (Müller Philipp) propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats afin de permettre le recours aux urnes. Nous pensons que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral qui déclare illicite de soumettre les demandes de naturalisation au scrutin populaire, il est plus logique ici, et c'est une décision politique, de permettre que les naturalisations soient du ressort du niveau le plus bas, soit de celui de l'assemblée communale constituée à laquelle, dans les petites communes, tous les citoyens peuvent participer et s'exprimer au cas où ils connaîtraient plus directement les personnes qui souhaitent se faire naturaliser. Dans les grandes villes, en revanche, les législatifs pourront se prononcer. Dans les grandes villes, une décision par le biais des urnes ne serait finalement qu'arbitraire car il est impossible de donner toutes les informations sur les candidats à la naturalisation - et les gens décideraient, comme on l'a dit, selon la photo ou selon l'appartenance, ce que nous ne voulons pas.

A l'article 15b, Monsieur Schlüer propose de permettre de motiver par oral le rejet d'une demande de naturalisation. Nous avons longuement débattu de cette proposition, et finalement nous avons opté pour la motivation par écrit. Je peux vous dire qu'une personne, pour autant qu'elle soit présente à l'assemblée communale, peut spontanément aussi écrire une justification si elle désire qu'une naturalisation soit rejetée. Donc, dans ce cas aussi, je vous demande de suivre la majorité.

L'article 15c règle la protection de la sphère privée. La majorité prévoit: "Les données suivantes sont communiquées au corps électoral ...." Elle renonce à la formulation potestative adoptée par le Conseil des Etats et elle impose de communiquer les données suivantes: "a. nationalité; b. durée de résidence; c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'intégration dans la société suisse".

Lors du dernier examen, après une très longue discussion et beaucoup d'hésitations, la majorité de la commission a ajouté la notion de "confession". Ce que je peux vous dire, c'est que, dans une motivation de rejet d'une naturalisation, la notion de "confession" ne sera pas suffisante. La demande de naturalisation ne pourra pas être rejetée simplement parce qu'une personne appartient à telle ou telle religion. La proposition de rejet d'une demande de naturalisation soumise au vote de l'assemblée communale devra être motivée par des éléments objectifs de non-intégration ou de criminalité, par exemple.

La proposition présentée par la minorité I (Schelbert) a donc été rejetée en commission par 12 voix contre 9 et 1 abstention.

La proposition de la minorité II (Hubmann) reprend la formulation potestative du Conseil des Etats. La commission, par 13 voix contre 9, l'a rejetée et elle vous invite à maintenir sa version.

Par sa proposition, la minorité III (Roth-Bernasconi) veut biffer la lettre c de l'article 15c alinéa 2. Nous sommes d'avis que les informations qui permettent de définir les conditions de naturalisation sont indispensables pour les commissions et le corps électoral qui doivent prendre leur décision.

Par sa proposition, la minorité V (Müller Philipp) veut obligatoirement, et dans tous les cas, la communication de données selon un catalogue. Nous pensons que la lettre c de l'article 15c alinéa 2 couvre ce besoin d'informations. Elle tient mieux compte du besoin de communiquer et elle est un peu plus souple. Il ne sera pas nécessaire dans tous les cas de communiquer tous les éléments. Ceci ne diminue pas le volume de travail des commissions ou des organes chargés d'examiner les dossiers des candidats à la naturalisation, entités qui doivent examiner tous ces éléments et les communiquer à l'autorité dont la mission est de proposer des dossiers de naturalisation pour décision. Nous pensons que cela se fait après. Il y a d'abord la proposition de naturalisation qui doit tenir compte de tous ces éléments, et ensuite, éventuellement, la proposition de rejet d'une demande de naturalisation, avec une communication au corps électoral de divers éléments. Ainsi, les instances chargées des propositions de naturalisation pourront décider de communiquer des éléments qui sont vraiment nécessaires pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Ce catalogue est exhaustif et ne nous convient pas.

Nous vous demandons donc de vous en tenir à la proposition défendue par la majorité, qui a été adoptée en commission sur le score serré de 12 voix contre 11.

Dernière petite remarque sur l'article 15c alinéa 2bis: par sa proposition, la minorité Roth-Bernasconi prévoit d'interdire la publication de certaines données, ce qui est un peu étranger au concept. Nous préférons énumérer explicitement les informations que nous voulons voir communiquer et renoncer à une liste d'interdictions, qui pose quelques problèmes pratiques quant au concept de notre projet.

La commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Roth-Bernasconi à l'article 15c alinéa 2bis.