AB 77221

Wortprotokoll

L'usage de la contrainte et des mesures policières n'est pas anodin, loin de là. De notre point de vue, la loi fédérale sur l'usage de la contrainte doit donner à ce type d'acte un rôle subsidiaire, privilégier des mesures plus sereines et, le cas échéant, réglementer l'usage de la contrainte pour qu'il soit décent et irréprochable. En l'occurrence ce projet de loi ne traite pas des mesures pacifiques à mettre en oeuvre pour prévenir les comportements qui peuvent susciter la contrainte.

L'amendement que ma proposition de minorité prévoit prend donc tout son sens. Cette proposition permet de préciser la volonté du législateur de n'admettre l'usage de la contrainte qu'en dernier recours et dans des situations particulières. Cette adjonction inscrit également dans la loi le principe constitutionnel de proportionnalité qui n'admet la privation d'une liberté individuelle fondamentale, comme la liberté de mouvement, que lorsque tous les autres moyens ont échoué.

L'usage de la contrainte n'est pas seulement un dernier recours, c'est aussi le signe d'un échec, celui des moyens pacifiques tels que la négociation, la médiation et la communication. La violence marque l'incapacité des personnes concernées à trouver un terrain d'entente. Dans une démocratie, cet échec est d'autant plus grave, d'abord parce que, comme l'énonce la Constitution, les droits fondamentaux ne peuvent être restreints qu'à des conditions très sévères et en dernier recours; ensuite, parce que de la discussion jaillit la lumière. La démocratie préfère, plus que toute autre forme de régime, les vertus de la parole aux ravages de la violence.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir ma proposition de minorité.