Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Comme il était capital pour le Liechtenstein que l'accord entre en vigueur le 1er janvier 2007, soit en même temps que la législation liechtensteinoise imposant l'existence d'un fonds de garantie, l'accord a été appliqué provisoirement dès cette date conformément à l'article 7b de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.