Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2007-10-05

Wortprotokoll

Je dois vous faire une déclaration au nom de la Commission de rédaction de langue française. Vous le savez, ce projet d'unification de la procédure pénale est un énorme pavé. Vous l'imaginez bien aussi, l'interprétation par les tribunaux, les [PAGE 1732] juges, les avocats, ne sera pas une mince affaire. La Commission de rédaction de langue française a passé de nombreuses heures sur ce texte. Mais, naturellement, il est nécessaire que l'administration aide les Commissions de rédaction et qu'il y ait une relecture par le département compétent, en l'occurrence par l'Office fédéral de la justice.

Dans la deuxième partie de la relecture par la Commission de rédaction, nous avons manqué de soutien. Nous avons écrit deux fois au Département fédéral de justice et police pour demander que, par exemple, la collaboratrice de langue française qui nous avait assistés pendant la première partie soit à disposition pour cette deuxième partie. Monsieur le conseiller fédéral Blocher nous a répondu qu'il était d'accord en principe. En réalité, nous n'avons pas eu d'aide. La collaboratrice en question n'a jamais reçu les textes.

Par conséquent, la Commission de rédaction de langue française estime qu'elle n'a pas pu faire son examen dans les meilleures conditions. Elle pense qu'il y a là un danger et considère que c'est regrettable. La Commission de rédaction de langue française estime qu'elle devait prendre date ici, dans la perspective d'éventuelles difficultés dans l'interprétation. Elle aimerait que cela ne se reproduise pas.

Mon propos n'est pas sans rapport avec le vote final qui vient d'avoir lieu sur la loi sur les langues. En effet, à la Commission de rédaction, nous nous sommes rendu compte que, dans l'élaboration des lois par ce Parlement, on ne prenait pas assez en considération la langue française. (Applaudissements)

[VS]