Marty Dick · Ständerat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Le Conseil de l'Europe se distingue de toutes les autres organisations intergouvernementales, je crois, par deux particularités. La première, c'est la dimension parlementaire très accentuée qu'il y a au Conseil de l'Europe. Il y a une assemblée parlementaire très active, qui prend position sur de nombreux problèmes et de nombreuses situations, qui fait des propositions, adopte toute une série de résolutions et de recommandations à l'attention des Etats et du Comité des ministres.

J'aimerais dire que la délégation suisse est depuis des années extrêmement active au sein de cette assemblée. Sur dix commissions existantes, trois sont actuellement présidées par des députés suisses - je rappelle qu'il y a 47 Etats membres. Très souvent et à chaque session, des rapports importants sont présentés par des rapporteurs suisses.

Cette dimension parlementaire est aussi importante, je dirai, dans un contexte de politique étrangère. De très nombreux contacts ont lieu au sein de cette assemblée; on rencontre un nombre impressionnant de ministres et de chefs d'Etat. Dans une dizaine de jours s'ouvrira la quatrième partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Nous aurons l'occasion de rencontrer Monsieur Kouchner, Monsieur Tadic, président de la Serbie, le président du Monténégro, et de leur poser des questions. De nombreuses autres personnalités seront présentes - je pense encore à Alexis II, patriarche de Moscou et de toutes les Russies. C'est une enceinte où nous avons de très fréquentes occasions d'avoir des échanges et aussi de faire passer certains messages.

Nombre de nos collègues sont devenus ministres. Le président de la Turquie, Monsieur Abdullah Gül, par exemple, a été notre collègue: il était chef de la délégation turque au Conseil de l'Europe avant de devenir ministre des affaires étrangères de son pays et aujourd'hui président. Je pense donc que, par ces contacts, il y a aussi une contribution à la politique étrangère de notre pays.

Le deuxième élément fondamental - et c'est le plus important à mon avis - qui caractérise le Conseil de l'Europe, c'est la Cour européenne des droits de l'homme. Je pense que c'est la plus importante conquête de notre civilisation juridique. Pour la première fois, 800 millions de personnes habitant sur le continent ont la possibilité de soumettre à une cour extérieure indépendante des situations où elles estiment être lésées dans leurs droits fondamentaux. Cette jurisprudence a eu pour conséquence de former un véritable patrimoine de valeurs communes sur l'ensemble du continent européen, et je suis persuadé que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous vivons depuis des décennies dans un régime de paix sur ce continent. Je crois que jamais auparavant l'Europe n'avait joui d'une aussi longue période de paix.

Cette jurisprudence a aussi eu des conséquences sur notre ordre juridique. L'unification de la procédure pénale que nous allons traiter encore ce matin et terminer ces prochains jours n'aurait jamais été possible sans le long travail effectué ces dernières décennies par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, elle a réalisé en Suisse une unification de fait. Suite à une série de jugements, des cantons ont dû renoncer à certaines institutions, ce qui a finalement permis de procéder sans trop de problèmes à une unification formelle.

La Cour et l'Assemblée réunies ont aussi apporté une formidable contribution à l'Europe de l'Est, aux pays de l'ex-Union soviétique, pour les aider à combler leur déficit aigu, tant en matière de démocratie que par rapport aux droits de l'homme. Les pays qui ont adhéré à l'Union européenne, ou qui sont aujourd'hui candidats, n'auraient jamais pu atteindre ce statut sans un travail constant de l'Assemblée parlementaire, à travers l'instrument formidable et efficace qu'est le monitoring, et sans la jurisprudence de la Cour.

Le véritable problème aujourd'hui du Conseil de l'Europe, c'est la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour est victime de son succès, et c'est normal. Dans de nombreux pays - je pense par exemple à la Fédération de Russie -, les citoyens prennent conscience de la possibilité qu'ils ont de faire valoir leurs droits, et ils y font de plus en plus recours. Le résultat aujourd'hui est que 90 000 plaintes sont en attente de jugement et que la Cour est ainsi en très grand danger d'asphyxie.

Après un très long travail de consultation et de préparation, où la Suisse a d'ailleurs joué un rôle important à travers son représentant, Monsieur Philippe Boillat, on a élaboré le fameux Protocole no 14, qui apporte certains changements au fonctionnement de la Cour et qui devrait en améliorer l'efficacité. Pour que le Protocole no 14 entre en vigueur, il est nécessaire que tous les pays et tous les gouvernements le signent. Cela a été fait, mais il faut aussi que tous les Parlements le ratifient. Tous les Parlements ont ratifié le Protocole no 14, sauf la Douma russe. Par conséquent, ce protocole ne peut pas entrer en vigueur, et cela est en train de créer des problèmes existentiels - et je n'exagère pas - pour le fonctionnement de la Cour. Si celle-ci n'arrive plus à rendre ses jugements, ou si elle les rend avec des années de retard, elle perdra sa crédibilité et ne sera donc plus à même de remplir sa mission.

En tant que président de la Commission des droits de l'homme, je suis allé à Moscou et je me suis entretenu avec des députés de tous les groupes parlementaires de la Douma pour essayer de les convaincre. Il est évident que la Russie a fait un choix politique. Un des problèmes du Conseil de l'Europe, - son point faible, je dois le dire très clairement, après dix ans d'expérience -, c'est l'exécutif, c'est le Comité des ministres, qui n'apprécie pas une assemblée trop active, et beaucoup de gouvernements n'apprécient pas une Cour qui rend des jugements qui condamnent certains pays. La Suisse aussi a été condamnée, vous trouverez sauf erreur neuf cas où elle a été rappelée à l'ordre dans le rapport du Conseil fédéral. Ce sont les règles du jeu, mais certains pays n'apprécient pas tellement cette situation. La Russie, on me l'a dit assez ouvertement, n'a pas apprécié un certain nombre de jugements. La non-ratification du Protocole no 14 est un avertissement, fait absolument inadmissible, adressé à la Cour. Je pense qu'une action diplomatique énergique de notre pays est absolument nécessaire et pourrait peut-être jouer un rôle pour que cette Cour soit sauvegardée. [PAGE 701]

J'aimerais dire aux "Finanzpolitiker" que la Cour européenne des droits de l'homme est une institution extrêmement modeste du point de vue des coûts. J'ai demandé dans le cadre de la Commission de politique extérieure d'établir une comparaison entre les différents tribunaux internationaux qui existent. Lorsqu'on verra les chiffres de ce que coûte la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg - 800 millions de clients potentiels -, vous constaterez que du point de vue financier il y a des différences extrêmement importantes, par exemple si on la compare avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Donc, cette Cour doit absolument être sauvée, d'autant plus qu'il y a une autre menace.

L'Union européenne, avec des moyens financiers très importants, est en train de constituer une agence des droits de l'homme. Et celle-ci pourrait lentement, peut-être d'une façon pas très transparente, se substituer au Conseil de l'Europe. Là, il y aurait un danger pour notre pays, qui n'est pas membre de l'Union européenne, d'être de plus en plus isolé. Alors, le Conseil de l'Europe a aussi cette fonction, semble-t-il, irremplaçable d'être un lien avec la Russie, avec tous les pays qui n'ont pas encore adhéré à l'Union européenne et avec tous ceux qui n'ont nullement l'intention de le faire. Voilà quelques réflexions que me suggère ce rapport.

Si vous permettez, je conclurai avec une observation qui a déjà été faite au Conseil national. Dans le rapport du Conseil fédéral, on parle encore d'"allégations" à propos du transport des détenus de la CIA. J'apprécie ce langage diplomatique prudent, qui est de mise surtout lorsque les Etats-Unis sont en jeu. Je peux vous rassurer: le président Bush en personne a reconnu non seulement les transports des détenus, mais aussi l'existence des prisons secrètes. Il est vrai qu'il l'a fait après la publication du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Je vous invite à prendre acte des rapports qui vous sont soumis.