Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

Monsieur Brändli a dit tout à l'heure que la proposition de la minorité Fetz était "visionnaire". De temps en temps, il faut interpréter le ton sur lequel les choses sont dites. Quand on dit d'une proposition qu'elle est visionnaire, c'est pour mieux la combattre ou, au contraire, cela force un peu l'admiration.

Je ne sais pas si c'était positif ou critique de la part de Monsieur Brändli. Mais ce qui est vrai, c'est que, certainement, dans dix ou vingt ans, on sera absolument étonné d'imaginer une période où le marché suisse de la santé était [PAGE 755] compartimenté comme il l'est aujourd'hui, ou comme il l'était au XIXe siècle, quand il y avait des péages véritablement à toutes les frontières des cantons: ainsi, lorsqu'on voulait sortir d'un canton, il y avait des problèmes qui se posaient pour aller dans un hôpital - même si c'était de l'autre côté du pont.

Je crois que le système actuel est condamné et, un jour, il y aura la liberté de circulation des patients. Il est vrai, Monsieur Stähelin l'a dit, qu'on ne l'a pas prévue dans le système ambulatoire. Mais quand même, dans le système ambulatoire les choses sont moins graves. Il y a des différences de points, c'est vrai, mais les choses sont quand même moins graves. En tout cas, à terme il faudra y arriver. Or ce que je crains, dans toute l'opération qu'on est en train de mener avec le régime tarifaire Swiss DRG, c'est qu'après avoir ouvert des perspectives de concurrence par le biais du système DRG, on rétablisse, par le biais de la valeur des points, des frontières cantonales - voire à l'intérieur des cantons - infranchissables. Le système Swiss DRG permet des comparaisons, encore faut-il que la tarification n'entraîne pas de telles difficultés que la comparaison devienne impossible.

Les cantons protestent contre l'idée de la libre circulation des patients en disant que cela va tuer la planification. Qui ira dans un autre canton se faire soigner à l'hôpital si ce n'est pas nécessaire? Peut-être qu'un Glaronnais ira à Zurich parce que sa famille est à Zurich et que, finalement, cela fait partie du bien-être du patient d'être opéré là où se trouve sa famille. Mais ce sera une petite minorité de patients: 1, 2 ou 3 pour cent, ce n'est pas significatif. En tout cas, ça ne peut probablement pas "tuer" la planification hospitalière, parce que 1, 2 ou 3 pour cent des patients, c'est dans les prévisions dont une planification doit tenir en compte.

Je peux vous citer le cas du Valais: si l'hiver est beau, les gens se cassent une jambe - cela fait peut-être 1 ou 2 pour cent de personnes en plus dans les hôpitaux; si l'hiver est médiocre, il y en a qui se cassent une jambe, mais moins.

Donc, 1 ou 2 pour cent de patients qui vont se déplacer d'un canton à l'autre, cela ne remet pas en cause la planification hospitalière. Par contre, c'est un indicateur qui signale si tendanciellement les patients sont plus ou moins contents d'un hôpital et s'éloignent d'un système pour aller vers un autre. C'est un indicateur important qui peut être intéressant à terme.

On a plusieurs problèmes avec ce système. Le premier, c'est évidemment que, si on introduit la libre circulation des patients, il faut éviter que les hôpitaux universitaires soient surchargés par des cas bénins. Là, il faudrait de toute façon, si on y arrive un jour, prévoir des possibilités de limitation pour les hôpitaux à hautes qualifications. Je ne crois pas en effet qu'il serait justifié de laisser aller vers les hôpitaux précités des personnes qui n'ont besoin que de soins tout à fait ordinaires.

Le deuxième problème, c'est celui de savoir, lorsque les cantons doivent participer financièrement, s'ils doivent payer le tarif de l'hôpital où va se faire soigner le patient ou le tarif appliqué dans le canton d'origine. Alors, je dois dire, Monsieur Stähelin, que j'ai souri intérieurement quand vous avez dit, avec une prudence que je fais mienne régulièrement: "Evitons de faire des pas trop grands." Je me souviens de la discussion qu'on a eue au début de ces débats, à propos de la révolution que vous vouliez déclencher avec l'introduction immédiate du système moniste: là, il fallait être visionnaire et prendre des risques. Et tout à coup, je vous ai convaincu et vous devenez plus prudent que le Conseil fédéral, et vous dites: "Allons pas à pas, lentement, mais sûrement, car sinon, le canton de Thurgovie risque d'être un peu en difficultés alors qu'il a très bien travaillé jusqu'à maintenant." J'accepte cette conversion et ce ralliement à un drapeau sans panache qui évite un conflit direct avec les cantons.

J'allais dire que, comme député, je serais tenté de voter la proposition de la minorité Fetz; mais, comme conseiller fédéral, je crois que je ne peux pas recommander de voter en sa faveur, car c'est aller de manière frontale contre l'opinion des cantons; c'est littéralement les provoquer. Malgré toute la sympathie que j'ai, à titre personnel, pour cette cause, à la fin, comme conseiller fédéral, je me vois contraint de vous dire que la solution de la majorité est probablement la plus prudente et la plus acceptable.

Encore faut-il qu'on fasse le pas suivant, ultérieurement. Et cela, c'est l'éternel problème dans ce pays: quand fera-t-on le pas suivant? J'espère qu'au moins, cette petite ouverture vers la libre circulation - c'est passer à l'abandon d'un marché de la santé compartimenté digne du XIXe siècle, à l'abandon des "péages" - obligera les cantons à commencer à faire de la planification supracantonale. Car au fond - et c'est peut-être là l'avantage le plus extraordinaire de la proposition de la majorité -, si les cantons ne sont plus sûrs de conserver leur clientèle captive, ils devront commencer à réfléchir au niveau des régions. Or lorsqu'on parle de régions, on dépasse le cadre des cantons.

En conclusion, je suis personnellement, affectivement, en faveur de la solution Fetz. Mais politiquement, je crois que c'est entrer dans un conflit tel que je vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Fetz et de voter la solution de la majorité.