Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La commission vous propose ici de biffer l'expression de "disposant des connaissances adéquates", appliquée aux médecins aptes à ordonner le placement en institution. Cette restriction semble en effet inappropriée pour deux raisons.

1. Elle nécessiterait de trier entre les médecins disposant des connaissances et ceux n'en disposant pas, ce qui peut être source de conflits, voire de recours. Dans les régions à faible densité médicale, une telle disposition pourrait conduire à ce que plus aucun médecin ne puisse ordonner le placement.

2. En cas de placement dans une clinique psychiatrique, un spécialiste de l'établissement doit de toute manière examiner le patient placé et décider de confirmer ou non la décision d'internement.

Il est donc préférable de laisser aux cantons une marge de manoeuvre dans ce domaine, avec en général la responsabilité pour eux d'adapter le niveau d'exigence requis à la durée du placement prononcé. En tout état de cause, la durée maximale du placement que peut prononcer un médecin est limitée à six semaines, ce qui constitue un progrès dans la mesure où certains cantons ne fixent actuellement aucune limite.