Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande d'adopter l'alinéa 2 que la minorité Sommaruga Simonetta souhaite biffer. Il est certes difficile de concevoir les modalités de contrôle d'une mesure ambulatoire contraignante. Une telle mesure doit plutôt être comprise comme une injonction à l'égard de la personne, le but étant de la rendre consciente du fait que, pour éviter un placement, elle doit suivre un traitement ambulatoire.

L'autorité ne disposera certainement pas de moyens de contrôle direct du respect de la mesure ambulatoire par la personne. Elle ne pourra pas non plus faire exécuter la mesure par la contrainte. Elle se contentera probablement de faire savoir à la personne que sa situation justifierait un placement dans un établissement de soins, mais qu'elle peut l'éviter si elle se conforme au traitement ambulatoire prescrit.

Plusieurs cantons connaissent de telles dispositions et tiennent à pouvoir les conserver. Ils devront disposer de bases légales pour la mise en oeuvre de la possibilité qui leur est ici laissée. Du point de vue de la proportionnalité et de la nécessité de disposer de mesures échelonnées pour la respecter, il est très souhaitable de prévoir une telle disposition. En son absence, l'autorité passerait certainement plus rapidement à l'internement.

Pour la majorité de la commission, l'alinéa 2 contribue donc plutôt à une meilleure prise en compte de la liberté individuelle, en offrant un instrument qui la restreint moins que l'internement.