Ory Gisèle · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

Les deux postulats que j'ai déposés lors de la dernière session m'ont été suggérés par des faits concrets, tels que les ont vécus des enseignants neuchâtelois depuis quelques années. Ils m'ont démontré que l'Office fédéral des réfugiés n'applique pas correctement les articles 12 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, que nous avons approuvée le 13 décembre 1996, tant dans le domaine de l'asile que dans celui du renvoi des personnes mineures arrivées avec leur famille.

Les réponses du Département fédéral de justice et police sont théoriques. Les procédures qu'il décrit sont essentiellement appliquées lorsque des personnes mineures viennent de manière indépendante et sont suivies en Suisse par des assistants sociaux mandatés. La Convention relative aux droits de l'enfant précise qu'un mineur doit être entendu dans toute la procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié. Dans le cadre d'un renvoi, les conseillers pour l'aide au retour sont considérés par les parents comme les fossoyeurs de leur destin et la situation est souvent bloquée. Les enfants ne sont pas entendus par cet organisme administratif, même s'ils sont âgés de plus de 14 ans et que la réintégration scolaire est un domaine qui les concerne en premier lieu. La décision de renvoi étant prise sans tenir compte de la situation des jeunes mineurs, les enseignants et directions d'école arrivent en général trop tard quand ils prennent contact avec l'organisme d'aide au retour pour parler de réintégration scolaire. Celui-ci affirme n'avoir plus aucune possibilité d'intervention au niveau décisionnel.

La réponse du Département fédéral de justice et police cite l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) comme référence pour l'aide au retour. Or, l'expérience démontre que cet organisme offre uniquement des renseignements officiels. J'en veux pour preuve le cas de Roms roumains scolarisés dans notre pays depuis quatre ans. Ils ont signalé à leur enseignant combien ils avaient été discriminés [PAGE 845] dans leur scolarité par le système scolaire roumain et par leurs camarades de classe. Il faut rappeler que les enfants roms parlent le romani et non pas le roumain et qu'ils avaient été peu scolarisés dans leur pays. Il était alors évident qu'ils parlaient mieux le français que le roumain après une scolarisation intensive ici. Or, l'aide au retour a envoyé aux enseignants l'information suivante en fonction de la réponse de l'OIM: "Le système scolaire roumain étant bien structuré et également accessible aux enfants des minorités ethniques, l'intégration des enfants devrait se faire sans trop de problèmes."

Pendant ce temps, Amnesty International mentionnait dans son rapport 2007: "Dans son rapport sur la Roumanie publié en février, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a noté avec inquiétude que la législation relative à la discrimination n'était guère connue et donc pas appliquée." La communauté rom continuait de faire l'objet de discriminations dans tous les domaines, y compris sur le marché de l'emploi et dans l'accès à l'éducation et au logement.

Dans une émission de "Temps présent" du 14 juin 2007, Monsieur Gruia Bumbu, alors conseiller du vice-premier ministre roumain, était interrogé. Il précisait que l'application de la législation qui prévoit l'accès à l'éducation des enfants roms prendrait plusieurs années.

Dans le courrier échangé avec la conseillère de l'aide au retour, ces différentes interprétations de la situation ont été inutilement mentionnées. Ladite conseillère a répondu qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervenir pour que l'on tienne compte de la difficulté de la réintégration scolaire des enfants dans la décision de renvoi.

Dans sa réponse, le Département fédéral de justice et police stipule que la mission de l'OIM sur place peut également être mandatée si nécessaire afin d'assurer la mise en oeuvre des mesures d'aide sur place et garantir ainsi un soutien après le retour. Dans le cas absolument clair de la discrimination dans le processus de réintégration de ces personnes mineures roms, la nécessité d'une mission particulière d'accompagnement n'a vraisemblablement pas été prise en considération, car aucune copie d'un quelconque mandat à ce niveau-là n'a été remise à la famille concernée.

Je demande donc au Conseil fédéral d'envisager des possibilités d'aide à la formation des jeunes mineurs lors de leur retour au pays et de préciser les modalités de contrôle de l'exécution de ces mandats. Il n'est pas normal que cette responsabilité soit laissée à des personnes privées en Suisse, personnes qui se sentent obligées d'aider les requérants déboutés à se réintégrer, comme ce fut le cas en Bosnie et au Kosovo, faute d'aide de l'Etat à la réintégration.

S'il est clairement établi que le jeune ne subira pas les désagréments d'un retour, il est important que la Suisse assume avec celui-ci la décision de renvoi en favorisant effectivement sa réinsertion en matière de formation, non seulement de manière financière, mais aussi de manière effective.