Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La matière dont traite ce projet de révision du Code civil est particulièrement délicate. Le cheminement à suivre s'apparente à une course de haute montagne sur une arête, "eine Gratwanderung": chaque écart que l'on pourrait faire d'un côté ou de l'autre menacerait de nous faire tomber soit dans l'incurie à l'égard des personnes dépendantes, soit dans l'excès de contrôle social enfreignant inutilement la liberté individuelle.

Nous sommes donc dans un domaine particulièrement sensible où la société doit définir comment assurer le bien de ses membres en l'absence de leur volonté ou parfois aussi partiellement contre leur volonté. Cela nécessite un dispositif complexe qui permette de doser adéquatement les mesures de protection, de peser les intérêts des personnes par rapport aux intérêts des proches et de la société, pour finalement aboutir à une protection qui s'ajuste le mieux possible aux circonstances.

Une importante question qu'il s'agit de trancher, et qui a passablement occupé la commission, est de savoir quelle doit être l'autorité compétente pour prononcer des mesures de protection, pour en contrôler l'exécution et pour procéder aux arbitrages nécessaires entre l'intérêt de la personne et celui de son entourage.

La merveilleuse diversité culturelle de notre pays a obligé le Conseil fédéral à avancer avec prudence sur ce sujet-là dans sa volonté de professionnaliser les autorités de protection de l'adulte. Dans mon canton, cette autorité de protection de l'adulte est une autorité judiciaire; ailleurs, c'est une autorité administrative; ailleurs encore, c'est une autorité politique, à savoir l'exécutif communal.

Pour certains, l'abandon de cette fonction de l'exécutif, qui consistait à examiner des cas personnels, à prononcer des curatelles ou d'autres mesures, est un déchirement pénible. Pour d'autres, dont je suis, il s'agit d'une saine évolution. En tant que membre d'un exécutif d'une ville, je n'aurais jamais voulu devoir, à l'époque, me mêler de l'examen de cas personnels de mes concitoyens et me prononcer sur des mesures de protection à leur égard.

Dans le domaine de la procédure pénale, mon canton devra se plier à un modèle qui est étranger à sa tradition. Dans le cas présent, j'observe avec satisfaction que c'est plutôt lui [PAGE 822] qui sert de modèle et que ce sont d'autres cantons qui devront s'adapter à cette unification.

Cela dit, je déplore tout de même un peu que le Conseil fédéral ait fait partiellement marche arrière en renonçant à sa volonté initiale de faire des autorités de protection de l'adulte des autorités judiciaires. Car les mesures qui sont prises à l'égard des personnes, dans le cadre de la loi que nous examinons, constituent des limitations considérables de la liberté individuelle. De même que nous avons jugé, dans le Code de procédure pénale, que de telles mesures - les mesures de contrainte en l'occurrence - devaient être placées sous le contrôle d'un tribunal ad hoc, de même j'estime que les mesures que permet ici le Code civil justifieraient qu'elles soient de la compétence d'une autorité judiciaire.

Différentes innovations sont à saluer dans le cadre de la révision qui nous occupe:

1. le rôle donné aux personnes proches de la personne incapable de discernement, auxquelles sont confiées de larges compétences qui signifient également une grande responsabilité;

2. la protection renforcée des personnes incapables de discernement placées en institution, qui constitue une avancée notable. On sait que ces personnes sont particulièrement vulnérables, qu'elles sont parfois victimes de maltraitance, et le fait qu'on introduise ici des notions comme le contrat d'assistance, la réglementation des mesures de contention ou la surveillance des institutions, également de manière inopinée, est garant d'un progrès;

3. l'échelonnement des mesures tutélaires, notamment avec la mise en place de quatre types de curatelles en fonction du degré d'incapacité de la personne et de la contribution possible des proches: cela permettra de mieux respecter le principe de la proportionnalité dans la restriction de la liberté individuelle;

4. un encadrement précis du placement à des fins d'assistance, ce qui permettra de mieux garantir le droit des personnes placées avec, en particulier, un examen périodique de la validité des mesures prononcées et l'obligation de tenir compte, autant que possible, de la volonté de la personne;

5. l'extension de la responsabilité de l'Etat à l'ensemble du domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, ce qui garantira une meilleure réparation des dommages qui sont, hélas, inévitables mais souvent très douloureux dans ce domaine-là.

Le projet qui nous est soumis m'apparaît donc comme étant équilibré. Il a su trouver le bon chemin entre les abîmes de l'incurie et ceux du mépris des droits individuels. La commission ne propose que de rares ajustements qui ne s'écartent guère de la voie tracée.

J'entrerai donc en matière et je soutiendrai les amendements de la commission.