Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

Je rappelle que lors de notre dernier débat, par notre refus de nous rallier à la décision du Conseil national en matière de médiation, nous avions exprimé la volonté que notre commission se penche encore une fois, et de manière plus approfondie, sur cette question-là, à la lumière des documents que nous avions reçus du canton de Zurich et qui constituaient des informations nouvelles que nous n'avions pas eu le temps d'analyser en détail. Aujourd'hui, je ressens une pression pour liquider le traitement de cet objet au cours de la présente session, et je regrette qu'on ne tienne pas compte de la préoccupation qui avait été exprimée la dernière fois. Le monde ne s'arrêtera pas de tourner à la fin de la législature! Il m'apparaît que si le Code de procédure pénale doit être soumis au vote final en décembre 2007 seulement, les choses continueront encore à fonctionner dans ce pays.

Sur le fond, le Conseil national veut l'unification complète du Code de procédure pénale, et jusque dans les moindres détails. Il ne veut pas laisser de place aux différences de sensibilité entre les cantons; il ne veut pas laisser de place à l'expérimentation, ni à l'innovation. Je le regrette, mais je constate toutefois qu'il a fait un pas dans notre direction, en ajoutant un alinéa 5 à l'article 316, qui formalise les possibilités de médiation dans le cadre de la conciliation et pour les délits qui sont poursuivis sur plainte uniquement. Et si je dis que la version du Conseil national formalise cette possibilité de médiation, c'est parce que celle-ci existe de toute façon dans le cadre de la conciliation, le président de la commission l'a rappelé tout à l'heure.

Dans un courrier du 21 septembre 2007 adressé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national par l'Office fédéral de la justice, qui a été cité en séance dudit conseil par la rapporteure de langue française, il est écrit:

"Même en renonçant à l'article 317 du projet de procédure pénale, il serait possible d'avoir recours à des médiateurs dans trois points:

1. L'article 316 prévoit la possibilité de mener une conciliation. Son champ d'application couvre les cas dans lesquels le canton de Zurich engage aujourd'hui une procédure de médiation, notamment en cas d'infraction poursuivie sur plainte et en cas de réparation. Dans le cadre de la conciliation au sens de l'article 316, le ministère public peut tout à fait conseiller aux parties de se tourner vers un médiateur. La procédure peut alors être suspendue pendant la médiation, en vertu de l'article 314 du projet de procédure pénale.

2. Il est en outre possible pour les cantons de mettre en place des services de médiation vers lesquels les parties peuvent se tourner.

3. Il n'est pas non plus interdit au ministère public d'associer de sa propre initiative un médiateur aux discussions menées dans le cadre de la conciliation, avec l'accord des parties."

Dans la mesure où la possibilité existe implicitement, il m'apparaît préférable de l'expliciter. Le remplacement de l'article 317 par un article 316 alinéa 5 permettrait d'expliciter la médiation limitée au cas des délits poursuivis sur plainte. Il est évidemment un peu dommage que le Conseil national propose de se limiter au cas des délits poursuivis sur plainte, dans la mesure où la médiation offre aussi des possibilités dans le cas des délits poursuivis d'office.

La médiation, je le rappelle, n'empiète pas sur les pouvoirs du juge, elle n'entame pas le monopole étatique de la justice, mais elle vise au rapprochement de la victime et de l'auteur, au cas où ils sont d'accord de le faire et cela sans préjuger de la décision finale de la justice.

Cela dit, la version du Conseil national m'apparaît constituer un compromis que nous pouvons accepter et que je vous invite à accepter. Certes, cet article n'est pas indispensable, mais il aide les non-spécialistes à avoir une bonne compréhension du Code de procédure pénale. A mon sens, il ne met pas de l'insécurité dans ce code, mais de la clarté. Je vous rappelle qu'un des objectifs que nous poursuivons dans le cadre de la procédure pénale, c'est que les dispositions soient explicites et que le texte soit compréhensible par les profanes.

Je vous invite donc à créer cette clarté et cette transparence au sujet de la médiation en vous ralliant à la solution du Conseil national.